STSJAD 147/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:147)

Décision commentée : STSJAD 147/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:147) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'appui de la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le texte d'origine étant rédigé en catalan, les passages reproduits sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

Par une délibération du 6 septembre 2018, le Comú X a approuvé la signature d'un convention d'investissement, conclue le 1er octobre 2018 avec les sociétés B. et A. SAU. Cette convention avait pour objet substantiel la cession de l'usage temporaire, pour une durée de cinq ans, d'un édifice public et d'un terrain communal, en contrepartie de l'installation de divers engins mécaniques (le texte ne précise pas la nature exacte de ces installations).

Les Srs Bueno et Sandoval ont saisi la juridiction administrative en contestant cette délibération. La Sección Administrativa del Tribunal de Batlles, par une sentence du 5 août 2021, a rejeté la demande au motif que les demandeurs ne disposaient pas de la légitimation requise : ils n'auraient invoqué aucun intérêt légitime propre, mais agiraient « en défense de la légalité ».

Les appelants ont interjeté appel. Ils soutiennent, en substance, que (i) l'opération constitue une cession d'usage relevant de l'article 103 du Codi de l'Administració, alors que la réalisation d'ouvrages permanents aurait dû conduire à une concession au sens de l'article 104 du même code ; (ii) ils n'ont pas été mis en mesure de participer à un concours ni de présenter une proposition d'exploitation des biens communaux, ce qui leur conférerait un intérêt direct à agir.

Les défenderesses (le Comú, B. et A. SAU) ont conclu à la confirmation du jugement, faisant valoir que les demandeurs n'invoquaient que leur qualité d'habitants de la paroisse et n'avaient démontré aucun bénéfice ou préjudice attaché à l'annulation.

La vista oral ayant été remplacée par une procédure écrite, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué le 20 juin 2022 (recurs n° 88/21, ponent : M. Albert Andrés Pereira).

Question de droit

La question posée était de savoir si des particuliers, agissant en qualité d'administrés, justifient d'un intérêt à agir contre une délibération communale approuvant la conclusion d'une convention de mise à disposition de biens communaux, lorsqu'ils invoquent un intérêt général à la bonne gestion des finances de la paroisse et une possibilité hypothétique de participer à une procédure de mise en concurrence.

Ce problème de recevabilité s'articule autour de l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativ