STSJAD 151/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:151)

Décision commentée : STSJAD 151/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:151) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur le classement d'une parcelle de terrain d'environ 425 m², désignée « P », incluse dans l'unité d'actuation UA-27A de la paroisse X. La première révision du Plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) l'avait classée en sòl urbanitzable. Le requérant, propriétaire de la parcelle, a formé un recours d'alçada devant la Commission technique d'urbanisme (CTU), qui l'a rejeté par sa résolution n° 276879/2020 du 20 février 2020. Il a alors saisi le Tribunal de Batlles.

Par jugement n° 103/2021 du 27 décembre 2021, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, mais seulement en tant qu'elle concernait le classement de la parcelle. Il a déclaré nul l'acte attaqué sur ce point, la parcelle devant, selon lui, être classée en sòl urbà consolidat. La commune X a interjeté appel.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi sous le rôle TSJA-0000020/2022 (recours n° 100/21). Il était composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), et de Mmes Elsa Puig Muñoz (magistrate rapporteure) et Alexandra Cornella Sola. Le recours était dirigé contre le classement de la parcelle, non contre l'ensemble du POUP.

Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants : la parcelle était déjà classée en sòl urbanitzable avant la modification du POUP ; aucune opération d'urbanis