STSJAD 152/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juin 2022

Décision commentée : STSJAD 152/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:152, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours n° 99/21 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 1er février 2019, un bloc rocheux de dimensions considérables s'est détaché d'une parcelle située en bordure de la route générale CG-1, au lieu-dit Y., paroisse de X. Il a endommagé plusieurs véhicules stationnés sur ce terrain, qui servait de parking à des entreprises.

Par demandes déposées le 17 janvier 2020, le propriétaire (M. Marcos) et les sociétés A. SLU et B. SL ont sollicité la réparation de leur préjudice auprès du Gouvernement d'Andorre et du Comú X. Ces demandes ont fait l'objet d'un refus implicite (silence administratif), que les demandeurs ont contesté devant la Batllia.

Par jugement du 28 septembre 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Il a retenu que le terrain était classé en zone de dangerosité élevée, cartographiée par l'Administration, et que le risque inhérent au stationnement de véhicules dans une telle zone incombait à la propriété.

Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que le risque était connu, prévisible et évitable, tant du Comú que du Gouvernement, depuis 2001 au moins, et que les mesures existantes étaient insuffisantes. Ils contestaient en outre l'applicabilité de la réglementation d'urbanisme invoquée par la partie adverse, limitée selon eux aux constructions et installations. Le Comú X a conclu à la confirmation, en faisant valoir la classification de la parcelle en zone de haut risque, la dangerosité moyenne de la CG-1 et l'accomplissement de son obligation de vigilance. Le Gouvernement a soutenu que la parcelle, classée en sol non urbanisable, ne pouvait accueillir d'activité sans travaux de protection, et que la barrière installée visait à protéger la CG-1 et non les propriétés privées.

La procédure s'est déroulée sans audience orale, par échange de conclusions. Le Tribunal supérieur a été saisi en application de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Note de méthode : le document comporte un « Résumé I.A. » qui ne fait pas partie de la décision. Il n'a pas été retenu comme source de l'analyse, seul le texte juridictionnel étant pris en considération.

Question de droit

La question posée était de déterminer si la responsabilité patrimoniale des administrations générale et communale était engagée à raison de la chute du bloc rocheux, provenant d'un terrain communal équipé d'un filet