STSJAD 158/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:158)
Décision commentée : STSJAD 158/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 56-2022, 20 juin 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:158) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du Gouvernement d'Andorre, une autorisation d'exercice à titre indépendant de la profession réglementée d'ingénieur industriel en Principauté a été accordée à M. Araujo, par arrêté du ministre de la Justice et de l'Intérieur (date de la résolution : non précisée dans la décision). Un recours administratif formé contre cette autorisation par M. Ruiz a été rejeté.
M. Ruiz a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours juridictionnel. Par jugement n° 93/2021 du 20 novembre 2021, celui-ci a rejeté la demande. M. Ruiz a interjeté appel.
Il soutenait, en substance, que la condition de réciprocité posée par la loi andorrane faisait défaut à l'égard du Royaume d'Espagne. Selon lui, les Andorrans titulaires d'un diplôme obtenu hors d'Espagne doivent, pour exercer la profession en Espagne, suivre une formation complémentaire ou une procédure d'homologation, alors qu'aucune procédure préalable n'est exigée en Andorre pour les ressortissants espagnols. Il s'appuyait sur un rapport juridique produit au dossier.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel. Il faisait valoir que le rapport ne démontrait pas l'absence de réciprocité, que le décret royal 967/2014 avait introduit des modifications susceptibles de bénéficier aux ingénieurs andorrans, et que la nationalité n'était pas le critère déterminant de l'exigence d'homologation, celui-ci étant la formation reçue. Le Collège des ingénieurs industriels a confirmé cette position.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel. Elle a été composée de Mme Elsa Puig Muñoz (rapporteur), M. Albert Andrés Pereira (président) et Mme Alexandra Cornella Sola.
Question de droit
La décision pose deux questions liées.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si l'exigence d'homologation des titres étrangers d'enseignement supérieur imposée en Espagne pour l'accès à une profession réglementée fait obstacle à l'existence d'une réciprocité, au sens de l'article 5.2 de la loi n° 6/2008 du 15 mai 2008 sur l'exercice des professions libérales et des collèges et associations professionnels, lorsque l'autorisation d'exercice est sollicitée en Andorre par un ressortissant de l'État en cause.
En second lieu, le tribunal devait déterminer si la nationalité du titulaire du diplôme constitue un critère pertinent pour apprécier l'obligation d'homologation, ou