STSJAD 194/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2022)
Décision commentée : STSJAD 194/2022, TSJA, Sala Penal, 30 juin 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:194 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se situent le 7 février 2021, vers 23h30, au domicile familial. Le prévenu, de nationalité colombienne et déjà condamné à plusieurs reprises, se trouvait dans un fort état d'ébriété. Il s'en est pris à sa mère et au compagnon de celle-ci, lequel a tenté de l'apaiser avant d'appeler le Service de police. Selon les faits prouvés, le prévenu l'a poussé en lui disant « para ti también hay », puis lui a adressé la menace « te voy a meter una punyalada » (« je vais te planter un coup de couteau »). Les victimes se sont enfermées dans une chambre jusqu'à l'arrivée de la police. La victime a renoncé à toute demande indemnitaire.
Par sentence du 9 février 2022, le Tribunal de Corts a condamné le prévenu à six mois de prison ferme pour deux infractions : une menace de mort non conditionnelle, la victime appartenant à l'une des catégories protégées par l'article 114 du Code pénal, et un mauvais traitement dans le cadre domestique. Il a retenu la récidive comme circonstance aggravante générale et la circonstance aggravante spécifique de l'article 143 bis du Code pénal. Il a également ordonné la levée des mesures cautionnaires prises le 9 mars 2021.
Le prévenu a interjeté appel. Il demandait principalement son acquittement au motif que l'expression litigieuse était familière et dépourvue de portée menaçante. À titre subsidiaire, il sollicitait une peine unique de cinq mois, dont un mois ferme, le reste étant assorti d'un sursis probatoire avec obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de se rendre au domicile familial pendant deux ans). À titre plus subsidiaire, il demandait le remplacement de la peine par une mesure d'expulsion. Le ministère public a conclu à la confirmation.
Note méthodologique : le