STSJAD 177/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:177)

Décision commentée : STSJAD 177/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juillet 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:177) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision de principe, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a autorisé un ressortissant cubain à exercer, à titre indépendant, la profession réglementée d'ingénieur industriel sur la Principauté d'Andorre. Un tiers, désigné dans la décision par le nom de « Calderón », a formé un recours contre cette autorisation. Le Gouvernement d'Andorre a rejeté ce recours, ce qui a conduit à une action juridictionnelle devant le Tribunal de batlles.

Par jugement n° 58/2021 du 25 novembre 2021, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande. Il a ordonné la retroacció des actuacions (le renvoi à l'étape antérieure) au moment où le Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions réglementées devait se prononcer sur la demande, avec l'obligation de convoquer un ou plusieurs représentants de l'organisme professionnel à la séance au cours de laquelle la demande devait être réexaminée.

Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que le rapport de l'organisme professionnel n'était pas motivé, puisque ce dernier s'était borné à demander des informations complémentaires, de sorte que la convocation n'était pas obligatoire. Il faisait également valoir que, dans des jugements antérieurs (nos 92/2021 et 96/2021), le Tribunal de batlles avait écarté un moyen identique. L'organisme professionnel soutenait au contraire qu'il avait émis un avis défavorable le 15 juillet 2019, ce qui imposait la convocation.

Le dossier porte le numéro de protocole 1000056/2020 et le numéro de rouleau TS