Le requérant, M. Yuste, a fait l'objet d'un avertissement d'expulsion (advertència d'expulsió) notifié par le ministère de la Justice et de l'Intérieur par une résolution du 9 novembre 2021. Cette mesure faisait suite à des faits survenus le 15 mars 2021. Il a formé un recours contre cette résolution, rejeté par un accord du Gouvernement d'Andorre du 12 janvier 2022. Il a ensuite saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à l'annulation de ces actes.
Par jugement du 5 avril 2022, la section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, en substance, quatre moyens : une erreur dans l'appréciation de la preuve, la méconnaissance de son droit à la présomption d'innocence, l'absence d'intervention du ministère public dans une affaire qu'il présentait comme discriminatoire, et le caractère disproportionné de la mesure.
Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement de première instance. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rejeté l'appel et confirmé le jugement.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 207/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11538329.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 septembre 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 125 de la Llei qualificada d'immigració forma part de l'expedient i pot ser tinguda en compte, article 134 de la Llei qualificada d'immigració defineix l'advertència d'expulsió com la mesura destin.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 septembre 2022 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 207/2022) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 125 de la Llei qualificada d'immigració forma part de l'expedient i pot ser tinguda en compte, article 134 de la Llei qualificada d'immigració defineix l'advertència d'expulsió com la mesura destin devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 11 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 125 de la Llei qualificada d'immigració forma part de l'expedient i pot ser tinguda en compte, article 134 de la Llei qualificada d'immigració defineix l'advertència d'expulsió com la mesura destin.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 septembre 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 125 de la Llei qualificada d'immigració forma part de l'expedient i pot ser tinguda en compte, article 134 de la Llei qualificada d'immigració defineix l'advertència d'expulsió com la mesura destin ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538329"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 septembre 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Les faits, tels que retenus par la juridiction, concernent un affrontement physique entre le requérant et sa compagne dans une chambre d'hôtel. Le requérant présentait un taux d'alcoolémie de 1,49 g/l. Les deux protagonistes ont été blessés et la police est intervenue à la suite d'un trouble à l'ordre public. Les deux intervenants ont été placés en détention et mis à disposition de l'autorité judiciaire pour des faits de maltraitance dans le cadre domestique (maltractaments en l'àmbit domèstic), qualifiés d'atteinte à l'intégrité physique et morale.
Question de droit
La décision soulève quatre questions distinctes.
Première question : l'avertissement d'expulsion peut-il être fondé sur une proposition de résolution et une enquête policière postérieures à l'acte d'ouverture de la procédure, sans méconnaître les droits de la défense ? Cette question touche à la composition du dossier administratif et à la notion d'indéfense matérielle.
Deuxième question : le ministère public devait-il être partie à la procédure, au titre de l'article 24 de la loi n° 13/2019 du 15 février 2019 pour l'égalité de traitement et la non-discrimination ?
Troisième question : la charge de la preuve de la discrimination peut-elle être renversée en l'absence d'indices fondés, et la mesure méconnaît-elle la présomption d'innocence, alors que l'administration aurait tenu le requérant pour responsable d'une infraction ?
Quatrième question : l'avertissement d'expulsion est-il disproportionné, notamment au regard de l'absence de délai de prescription et de ses effets sur la situation migratoire de l'intéressé ?
Solution et dispositif
La Sala administrativa écarte chacun des moyens.
Sur la preuve et les droits de la défense. Le tribunal rappelle que l'article 134.2 de la loi qualifiée sur l'immigration soumet l'avertissement d'expulsion aux mêmes règles d'instruction, d'allégations et de proposition que l'expulsion. Le dossier comprend donc l'ensemble des actes prévus par l'article 125 de la même loi, dont la proposition de résolution du directeur du Corps de police. Même si l'acte d'ouverture de la procédure était succinct, l'énoncé des faits suffisait à permettre au requérant de présenter ses observations, lesquelles démontraient qu'il connaissait la portée de la procédure. Aucune indéfense matérielle n'est donc caractérisée.
Sur l'intervention du ministère public. L'article 24 de la loi n° 13/2019 vise les procédures engagées aux fins de tutelle du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, au sens des articles 22 et 23 de la même loi. Le recours porte ici sur un acte administratif et non sur une action spécifique de
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (25 758 car.)
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
11 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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