Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Référence interne : ATSJAD 172/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:172A) ; Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute du 26 octobre 2022, recours A053/21.
Faits et procédure
Par une sentence de divorce du 6 mai 2013, le juge a homologué les pactes des époux, qui prévoyaient une garde et une tutelle partagées sur l'enfant commun, Mena, né en 2010, avec une résidence habituelle chez la mère. Le père bénéficiait d'un droit de visite organisé autour de week-ends alternés, de mercredis, de séjours estivaux et de jours fériés, ainsi que d'une contribution alimentaire.
Le 13 mai 2017, l'enfant a assisté à des relations sexuelles de son père avec une tierce personne. Par écrit du 9 juin 2017, la mère a déclaré à la Batllia, de sa propre initiative, que l'enfant ne partirait plus avec le père « jusqu'à ce qu'il se sente plus en sécurité et ait surmonté la situation vécue ». Le 15 novembre 2018, elle a sollicité la suspension du droit de visite jusqu'à la disparition de la peur, de l'angoisse et des troubles physiques de l'enfant, avec une reprise progressive et supervisée par le Service de rencontre familiale. Elle demandait en outre la condamnation du père aux dépens, pour mauvaise foi et témérité.
Le père a contesté la demande et soutenu que la mère l'empêchait de voir son fils depuis le 13 mai 2017. Le ministère public s'est opposé à la suspension et a demandé le strict respect de la décision antérieure.
Par un aute du 13 décembre 2019, la Batlle d'instance a refusé la suspension et a requis les parents, conjointement et, le cas échéant, avec l'aide d'un médiateur ou d'un psychologue, de trouver les mécanismes propres à l'exécution de la sentence de référence.
La mère a interjeté appel. Elle invoquait le désintérêt du père, l'absence de volonté de l'enfant de se rendre chez lui et la crainte, liée à un trouble anxieux sévère, qu'il ne vienne un jour l'emmener. Le ministère public a maintenu que les faits