STSJAD 284/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 novembre 2022)
Décision commentée : STSJAD 284/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:284) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, engagée le 30 janvier 2017 en qualité de vendeuse par contrat à durée indéterminée, percevait une rémunération brute mensuelle de 1 082,77 euros. Un certificat délivré par l'employeur le 8 juillet 2019 indiquait qu'à sa propre initiative, elle avait cessé de travailler depuis le début du mois de juin, sans rien lui devoir. L'employeur produisait une lettre de désistement volontaire, datée du 6 avril 2019, comportant un préavis de deux mois.
La salariée a saisi la juridiction d'instance d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement injustifié et de la rémunération de jours de congés acquis mais non pris au titre des années 2018 et 2019 (la décision mentionne à la fois « 40,92 jours » et « 47,92 jours », ce qui n'est pas explicité). Elle soutenait que, à compter du 7 juillet 2019, l'employeur ne lui avait plus fourni de travail ni autorisé à reprendre ses fonctions. L'employeur opposait la lettre de désistement et des documents de planification des congés signés.
Le tribunal d'instance (sentence 52-2022 du 16 mai 2022, rectifiée par ordonnance du 17 juin 2022) a estimé partiellement la demande. Il a considéré que la lettre, rédigée par l'entreprise, pouvait ne pas traduire une volonté spontanée de la salariée, l'extinction du contrat relevant dès lors d'un licenciement injustifié. Il a condamné l'employeur à verser 4 453,13 euros nets, et rejeté la demande relative aux congés.
Les deux parties ont interjeté appel. La société Sainz a contesté l'appréciation des preuves et la qualification de licenciement. La salariée a contesté le rejet de sa demande au titre des congés.
Question de droit
La Sala Civil devait répondre à plusieurs questions :
- Dans quelles conditions un désistement volontaire du salarié, formalisé par écrit et rédigé par l'employeur, constitue-t-il un mode valable d'extinction du contrat de travail, excluant la qualification de licenciement ?
- Quelle partie supporte la charge de la preuve lorsque le salarié conteste l'authenticité ou la date d'un document qu'il a signé ?