Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 84-2022, 29 novembre 2022, ROJ STSJAD 265/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:265 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Plusieurs agents de la fonction publique andorrane (MM. Porras et Ribes, Mme Gutierrez) ont contesté des actes du Gouvernement d'Andorre en date du 19 février 2020. Ces actes rejetaient leurs recours contre la décision implicite de rejet, née du silence de l'administration, de leur réclamation tendant à la reconnaissance du droit de percevoir le complément de gestion de l'accomplissement (« complement de millora ») qu'ils percevaient avant la reclassification de leurs postes de travail.
L'administration avait opposé l'extemporanéité de la réclamation. La redistribution du complément était intervenue en novembre 2003, alors que la réclamation n'avait été présentée qu'en septembre 2019.
Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a partiellement fait droit à la demande par un jugement du 28 septembre 2021. Il a annulé les actes attaqués et ordonné la reprise de la procédure (« retroacció del procediment ») afin que le Gouvernement se prononce sur le fond. Il a considéré que la réclamation n'était pas tardive, car son fondement résidait dans la violation du principe d'égalité, laquelle n'était apparue qu'en 2019, lorsque l'administration avait reclassé d'autres postes sans suppression du complément.
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 265/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11538386.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 novembre 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 novembre 2022 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 265/2022) précise les conditions d'application de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 novembre 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538386"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi Administracio (art. 59.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi Administracio (art. 59.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 novembre 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 265/2022
Le Gouvernement, d'une part, et les agents, d'autre part, ont interjeté appel. La procédure s'est déroulée par conclusions écrites, la audience orale ayant été remplacée à la demande des parties (antécédent n° 5). Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a été saisi sous le numéro de rôle TSJA-0000103/2021 (dossier n° 1000017/2020).
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Le délai de la réclamation. Une action tendant à remettre en cause une redistribution indemnitaire ancienne, fondée sur la violation du principe d'égalité, peut-elle être regardée comme non tardive lorsque le terme de comparaison n'est apparu que par des actes postérieurs ?
La portée du principe d'égalité. Le principe d'égalité permet-il de contester la légalité d'un acte devenu ferme, dès lors que d'autres agents ont bénéficié d'un traitement différencié, et l'administration peut-elle se prévaloir de l'égalité de traitement pour étendre aux requérants une décision entachée d'illégalité ?
Les conséquences procédurales. La retroacció du procédé est-elle justifiée, et y a-t-il lieu à condamnation aux dépens ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette les deux appels. Il confirme le jugement de première instance dans ses propres termes et ne statue p
▸Texte intégral de la décision officielle (20 511 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 511 car.)
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi Administracio.
Étude sur l'application de Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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