Juridiction andorrane, — (STSJAD 286/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:286)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 286/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:286) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil Date : 29 novembre 2022 Numéro de recours : 191/22 (origine : TSJC 410/2018) Ponent : M. Albert Andrés Pereira Nature : sentence définitive (judici de revisió)
Faits et procédure
Par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 17 octobre 2018, confirmé par la Sala civil le 26 février 2019, M. Hoyos a été débouté de sa demande dirigée contre la société Jover. Il réclamait une indemnité qu'il estimait due à raison d'un désistement justifié du travailleur, dans le cadre de la relation de travail unissant les parties.
Des années plus tard, M. Hoyos a formé une demande de judici de revisió contre ces deux décisions, sur le fondement de l'article 343.c) du Code de procédure civile andorran. Il invoquait l'existence de trois jugements postérieurs, rendus dans des litiges opposant la même société à d'autres salariés, qui avaient admis le caractère justifié du désistement et reconnu les indemnités correspondantes.
La demande a été admise par ordonnance du 29 juillet 2022. La société Jover et le ministère public s'y sont opposés.
- La société Jover soutenait que la révision ne constitue pas un moyen approprié pour réapprécier les preuves produites en première instance. Elle ajoutait que les jugements invoqués, fondés sur les allégations et les preuves propres à chaque affaire, ne pouvaient ouvrir la révision. Elle faisait enfin valoir qu'un changement de jurisprudence ne saurait justifier une telle demande, au risque de porter atteinte à la sécurité juridique.
- Le ministère public considérait qu'aucune des hypothèses de l'article 343 n'était réalisée. Selon lui, les jugements invoqués ne constituaient pas des documents pertinents, les situations de fait, les arguments et les preuves n'étant pas identiques. Il relevait également que ces décisions étaient accessibles depuis 2019 sur le site internet du Conseil supérieur de la justice, alors que la demande n'avait été introduite qu'en 2