STSJAD 292/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:292)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 décembre 2022, recours n° 49/22, STSJAD 292/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:292) (Lire sur source officielle). La référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Un comú (commune andorrane) avait appliqué un coefficient correcteur de 10 % aux complements GADA (gestió d'acompliment) de ses agents au titre des exercices 2008-2009 et suivants. Ce coefficient a été annulé par le Tribunal de Batlles (sentence n° 2013-052 du 2 septembre 2013), confirmée par la Sala Administrativa du TSJA (sentence n° 28/2015 du 27 mai 2015, notifiée au comú le 28 mai 2015). Le comú a ensuite maintenu l'application du coefficient, de façon individualisée. Après un incident d'exécution, le TSJA a, par un auto n° 70/2018 (date mentionnée de manière divergente dans le texte, 19 décembre 2018 et 19 novembre 2018), jugé que l'exécution devait comporter l'application du GADA 2008-2009 « sans que intervingui el factor de correcció del 10% que va ser anul·lat ».
En avril 2019, le comú a inclus dans les déclarations de cotisations la régularisation de l'ensemble des complements GADA concernés, pour les exercices 2008 à 2018. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a ensuite réclamé le détail par agent et par exercice, puis appliqué des majorations de retard (recàrrecs, art. 93 LSS). Une résolution du 18 novembre 2020, fixant ces majorations à 14.966,57 euros après application d'une réduction de 50 %, a été annulée par la CASS le 23 février 2021 pour erreur de calcul. Une nouvelle résolution du 19 avril 2021 a fixé le montant à 15.065,38 euros pour le comú et à 73,63 euros pour le Conseil du comú. Le recours administratif formé contre elle a été rejeté le 10 août 2021.
Le Tribunal de Batlles (