ATSJAD 206/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:206A)
Décision commentée : ATSJAD 206/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:206A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale rendue à l'encontre de M. Amorós (désigné dans le corps de la décision par l'initiale « S. »), celui-ci a été reconnu coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis et à huit mois de retrait du permis de conduire. La date de cette ordonnance est diversement indiquée dans le texte : le 2 mars 2019 (antécédent I) ou le 2 mars 2020 (antécédent II et fondement I). Le sursis était assorti d'une période d'épreuve de deux ans, qui expirait le 2 mars 2022. L'ordonnance est devenue définitive faute d'opposition des parties.
Le ministère public a sollicité, par écrits des 8 juillet 2020 et 12 janvier 2021, la révocation du bénéfice du sursis. Par ordonnance (aute) du 4 mai 2022, la juge d'instruction a fait droit à cette demande de manière totale. Elle a ordonné l'exécution de trente jours d'arrêts nocturnes fermes, à accomplir par tranches de dix heures consécutives, de 21 heures à 7 heures, au centre pénitentiaire, afin de rendre compatible l'exécution de la peine avec le maintien de l'activité professionnelle du condamné.
Le condamné a interjeté appel. Il demandait la réformation de l'ordonnance et, à titre subsidiaire, l'exécution d'une peine maximale de cinq jours d'arrêts nocturnes au domicile, puis au centre pénitentiaire. Il soutenait que la décision était tardive, dès lors qu'elle était intervenue après l'expiration du délai d'épreuve. Il invoquait en outre une atteinte aux droits de la défense : la révocation était intervenue après un délai qui avait permis la découverte d'un nouveau manquement, et il n'avait pas pu répondre à la seconde demande de révocation du ministère public, qui ne lui aurait pas été notifiée. Le ministère public concluait à la confirmation.
La chambre pénale du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel dans son intégralité.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
1) Le moment de la révocation. La révocation peut-elle être prononcée après l'expiration du délai d'épreuve, lorsque le manquement a été commis pendant ce délai ?
2) Les droits de la défense. Le retard dans la décision de révocation, combiné à l'absence de possibilité, pour le condamné, de répondre à la seconde demande de révocation, constitue-t-il une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la décision ?
3) La proportionnalité. La révocation totale du sursis est-el