ATSJAD 210/2022 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, 19 décembre 2022)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 19 décembre 2022, ROJ ATSJAD 210/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:210A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 26 avril 2021, la juge d'instruction (Batlle instructora) a déclaré Mme Recio coupable, en qualité d'autrice, de vol qualifié (furt qualificat) d'un montant supérieur à 6 000 euros. Elle a été condamnée à une peine de six mois de prison, assortie d'un sursis (pres\u00f3 condicional) avec un délai d'épreuve de quatre ans. La condamnée devait en outre indemniser la partie civile, M. Arnau, à hauteur de 40 326,02 euros, ainsi que les sommes restant à justifier en cours d'exécution de la sentence, y compris les honoraires de l'avocat de l'accusation particulière et les dépens. Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'opposition, elle est devenue ferme et exécutoire.

Dans le cadre de l'exécution, la juge d'instruction a rendu, le 13 septembre 2022, un aute (ordonnance interlocutoire) prévoyant, d'une part, la saisie des comptes courants, livrets et autres dépôts nominatifs ou numéraires de la condamnée auprès des établissements bancaires de la Principauté, à hauteur de 44 295,69 euros, dans le respect des limites des articles 7 et 8 de la loi 44/2014 du 18 décembre sur la saisie (embargament). D'autre part, elle a ordonné la saisie de la fraction du salaire excédant le salaire minimum interprofessionnel, à hauteur de 50 % de la tranche comprise entre ce minimum et son double, jusqu'à concurrence de la somme due. En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur devait consigner auprès de la Batllia le solde dû.

Mme Recio, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel contre cet aute. Seul le ministère public (Ministeri Fiscal) a comparu devant la Sala Penal du Tribunal superior de justícia dans le délai légal. Les motifs précis de l'appel ne sont pas détaillés dans le texte de la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si l'aute de saisie rendu en exécution d'une ordonnance pénale ferme constitue une décision susceptible d'appel au sens des articles 195 et 196 du Code de procédure pénale (Codi de Procediment Penal, CPP). Plus précisément, il s'agissait de déterminer si cette mesure relève de la catégorie des décisions « fixant des indemnisations » ou « statuant sur un incident » en période d'exécution, seules ouvertes à l'appel par l'article 196, c), CPP.

Solution et dispositif

Le Tribunal a déclaré le recours irrecevable. Son raisonnement repose sur deux étapes.

En premier lieu, il rappelle le texte applicable. Aux termes de l'article 196, c), CPP, sont susceptibles d'appel :

« els autes que, en període d'execució de sentència o d'ordenança penal, fixin indemnitzacions de qualsevol naturalesa o resolguin sobre qualsevol incident, llevat que aquesta Llei disposi el contrari. »

(« les ordonnances qui, pendant la période d'exécution d'une sentence ou d'une ordonnance pénale, fixent des indemnisations de toute nature ou statuent sur un incident quelconque, sauf disposition contraire de la présente loi. »)

En second lieu, il qualifie la mesure litigieuse. Au visa de l'article 90 du Code pénal (loi qualifiée 9/2005 du 21 février) et de l'article 237 CPP, le Tribunal relève que la condamnée n'a pas volontairement acquitté la réparation civile malgré la décision ferme. La saisie est donc une mesure prise par la juge d'instruction « en vertu de l'exécution d'une ordonnance pénale procédant par voie exécutoire ».