STSJAD 315/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022)
Décision commentée : STSJAD 315/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:315) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
Une femme et un homme ont vécu en union libre (« parella de fet ») de 2013 à 2016, période pendant laquelle ils ont eu un enfant commun. En 2013, ils ont acquis un véhicule Ford M 1.6 4WD au prix de 26 000 euros. Le financement a combiné trois éléments : la remise d'un véhicule Seat M, appartenant à la demanderesse et évalué à 9 000 euros ; un prêt conjoint de 29 000 euros, dont 17 000 euros ont servi à solder le prix et 11 722 euros à rembourser un crédit consenti à la mère de la demanderesse pour l'acquisition du Seat ; enfin, les mensualités du prêt, d'un montant de 540,20 euros, prélevées sur un compte courant commun, chacun en supportant la moitié.
La facture et la carte grise (« carta groga ») du Ford ont été établies au seul nom du défendeur. Lors de la séparation, en avril 2016, celui-ci a conservé le véhicule. À compter de juin 2016, la demanderesse n'a plus effectué de remboursement ; le 19 août 2016, le défendeur a réglé seul le solde restant dû, soit 11 883,04 euros.
Par demande du 10 septembre 2019, la demanderesse a saisi la Batllia d'une action fondée sur l'enrichissement injuste, réclamant la moitié de la valeur du véhicule, déterminée par expertise. Par jugement du 7 juin 2022, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande à hauteur de 5 048,48 euros, rejeté la demande reconventionnelle du défendeur (653,50 euros au titre du mobilier de la chambre de l'enfant) et mis l'intégralité des dépens à la charge du défendeur.
Ce dernier a interjeté appel, soutenant la propriété exclusive du véhicule et l'absence de créance, les versements effectués au profit du concubin constituant selon lui des libéralités non remboursables. Sub