STSJAD 318/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022)

Décision commentée : STSJAD 318/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:318) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 23 avril 1980, la société Sancho SA a conclu avec M. Ropero un contrat privé de vente portant sur plusieurs lots immobiliers et des places de stationnement d'un immeuble « Edifici A ». Les parties ont signé un « Pacte de Fiducie » (fol. 92) stipulant que la vente demeurerait secrète, que la société figurerait publiquement comme titulaire apparent et qu'elle agirait en qualité de fiduciaire de l'acquéreur. La société ne pouvait disposer des biens ni les grever sans le consentement écrit de M. Ropero. Le contrat a été reçu par notaire le jour de sa conclusion. Le même jour, la société a conféré à M. Ropero des pouvoirs spéciaux, étendus à tout acte de disposition.

Sur le fondement de ces pouvoirs, M. Ropero a vendu certains biens en 2002 et 2003. Le 12 mars 2003, une substitution de pouvoirs a été consentie au profit de M. Tur et de Mme Mercader, qui portait notamment sur la place de stationnement n° B-2.4a. Le 2 septembre 2003, M. Tur, agissant au nom de la société fiduciaire, a vendu à Mme Mercader les lots en cause, pour un prix de 180 303,63 EUR. Selon l'acte, le prix a été payé hors la présence du notaire.

Par acte introductif du 5 septembre 2016, Mme Mercader a agi en revendication de la place de stationnement. Elle demandait, à titre principal, la condamnation de la société Sancho à la lui délivrer ou, à défaut, à en payer la valeur. À titre subsidiaire, elle sollicitait la résolution partielle du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de délivrance. La société défenderesse a soulevé les exceptions de défaut de légitimation passive, fondée sur la fiducie, et de prescription, l'action étant selon elle prescrite depuis plus de trente ans après l'occupation de la place.

Le Tribunal de batlles a rejeté les exceptions dilatoires (ordonnance du 19 septembre 2017), puis a accueilli, par jugement du 16 août 2021, l'exception péremptoire de défaut de légitimation passive. Il a retenu que M. Ropero était le véritable propriétaire et que Mme Mercader connaissait la fiducie. Mme Mercader a interjeté appel. Le Tribunal supérieur, par une décision du 20 décembre 2022, a rejeté l'appel, confirmé le jugement et mis les dépens à la charge de l'appelante.

Question de droit

La décision pose une question de légitimation passive dans une situation de fiducie non publicisée. Il s'agissait de déterminer si l'action en déclaration de propriété et en délivrance pouvait être dirigée contre la société qui apparaissait comme titulaire dominical, alors qu'elle n'était que fiduciaire d'un tiers. Le tribunal devait donc apprécier si la qualité de défendeur dépend de la titularité apparente ou de la réalité de la relation juridique sous-jac