ATSJAD Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023 (ROJ : ATSJAD 28/2023)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023, ROJ : ATSJAD 28/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:28A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Dans une instance civile engagée par la société Yuste à l'encontre de M. Machado, ce dernier a soulevé, le 16 juillet 2021, une question de prejudicialitat penal (prééminence de la juridiction pénale) au regard de diligences préalables pénales (n° 2000220/2021). Il invoquait une querella (plainte avec constitution de partie civile) pour escroquerie processuelle en tentative (articles 208 et 209.b du Code pénal) dirigée contre les frères Quesada et Azorin et contre la société Yuste. Selon lui, les querellés avaient accepté la succession de leur père plus de deux ans après le décès, alors que le délai d'acceptation prévu par le testament était échu, de sorte que les droits successoraux revenaient, selon la volonté du testateur, à une fondation privée catalane.

Par aute du 8 février 2022, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de suspension, a levé la suspension existante et a condamné la partie défenderesse aux dépens selon la règle victus fert expensas. Le rejet se fondait sur la décision du juge d'instruction d'archiver les diligences préalables (aute du 19 juillet 2021, la date étant mentionnée tantôt comme 19 juillet, tantôt comme 19 août 2021 dans le texte). Or cette décision n'était pas définitive, M. Machado ayant formé un recours devant le Tribunal de Corts.

M. Machado a interjeté appel en demandant la révocation de l'aute et la suspension de la procédure civile jusqu'à la résolution définitive de la procédure pénale. La société Yuste a conclu à la confirmation. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a admis les preuves proposées par l'appelant, puis a statué.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'existence d'une plainte pénale pendante, portant sur des faits liés à la succession et à la composition de l'actionnariat d'une société, constitue une question préjudicielle pénale justifiant la suspension obligatoire du procès civil.

Le raisonnement de la Cour s'articule autour de trois points :

1. Le fondement légal de la suspension. Le Tribunal rappelle que l'ordre juridique, pour éviter le risque de contradiction entre deux décisions sur des faits communs, prévoit que la procédure civile est suspendue jusqu'à la résolution définitive de la procédure pénale (article 8 de la Llei qualificada de la justícia, LQJ). La Cour fonde cette règle sur le principe de sécurité juridique (article 3.2 de la Constitution) et la rattache à la maxime « le pénal tient le civil en l'état », tout en relevant que cette solution a, en règle générale, été abandonnée dans les ordres juridiques voisins.

2. Les critères de la prejudicialitat. Reprenant sa jurisprudence (aute du 30 ju