ATSJAD 36/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2023)

Décision commentée : ATSJAD 36/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:36A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Le requérant, M. Villalba, a contesté devant le Tribunal de batlles la décision du Gouvernement d'Andorre du 13 juillet 2022. Celle-ci rejetait son recours administratif contre une résolution du directeur de l'Autoritat Financera Andorrana du 9 mai 2022, qui refusait l'autorisation préalable de création d'une entité financière d'investissement dénommée « M. SA ».

Par un aute du 28 octobre 2022, la Sala Administrativa du Tribunal de batlles a rejeté la demande comme tardive. La demande avait été déposée le 13 septembre 2022. Le juge de première instance a retenu que le délai d'un mois prévu par l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa de 1989 expirait le 13 août 2022, jour non ouvrable, et que la demande devait donc être formée le premier jour ouvrable suivant.

Saisi d'un recours d'appel, le Tribunal superior de justícia (ci-après « TSJ ») examine deux argumentations opposées :

• Le requérant soutient que les jours du mois d'août sont inhabiles au sens de l'article 41.bis.2 de la Llei qualificada de la Justícia. Ces jours devraient donc être exclus du calcul en vertu de l'article 42.2