STSJAD, Civil, 7 février 2023, n° 013-2023 (ROJ : STSJAD 53/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:53)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 7 février 2023, n° 013-2023 (ROJ : STSJAD 53/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:53) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 29 novembre 2019, la société bancaire Castrillo a formé une action en paiement contre les sociétés C, ORG_0 et Hoyos, débitrices principales, ainsi que contre les Srs. Manso et Puig, cautions solidaires. Elle réclamait la somme de 1 713 956,74 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'acte authentique de prêt hypothécaire, ainsi que la réalisation de la garantie hypothécaire par voie de vente aux enchères publiques.

Par décision du 26 novembre 2019, la cessation de paiements et la faillite des sociétés C, ORG_0 et Hoyos ont été prononcées, un administrateur judiciaire étant désigné. Les cautions ont répondu en février 2020. Elles demandaient que la dette soit liquidée sur les biens des sociétés et seulement subsidiairement sur leur patrimoine personnel. Les sociétés, par la voix de leur représentation, ont opposé une exception dilatoire de défaut de forme de la demande, subsidiairement contesté les intérêts moratoires et sollicité la nullité de la clause d'intérêts. L'administrateur judiciaire a ensuite acquiescé au principal et aux intérêts ordinaires, en contestant les seuls intérêts de retard et la condamnation aux dépens.

Le Tribunal de batlles, par sentence du 11 mars 2022, a fait droit à la demande à la majorité. Il a condamné solidairement les sociétés et les cautions au paiement de la somme principale, des intérêts moratoires et des dépens, tout en jugeant prématurée l'action réelle fondée sur une sentence antérieure de la Sala Civil.

Les Srs. Manso et Puig ont interjeté appel. Ils soutenaient, d'une part, que la sentence n'avait pas statué sur des moyens obstatifs invoqués, notamment sur la restitution d'une somme de 668 025,12 euros et sur la nullité du crédit, au motif que M. Manso n'aurait pas été habilité à le conclure. D'autre part, ils sollicitaient la nullité du contrat de prêt pour dissentiment contractuel. Les autres parties ont conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Des mesures probatoires ont été admises en septembre 2022.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre a rejeté l'appel dans sa totalité.

Question de droit

Le litige soulevait deux questions distinctes.

La première, centrale, concerne les effets de la litiscontestatio sur la recevabilité des moyens de défense. Il s'agissait de savoir si des moyens impeditifs ou obstatifs, formulés pour la première fois dans les conclusions définitives, pouvaient être examinés en appel alors qu'ils n'avaient pas été articulés pendant la phase des allégations