STSJAD 56/2023, 7 février 2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ROJ STSJAD 56/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:56)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 014-2023, 7 février 2023, recurs 187/20 (ROJ STSJAD 56/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:56) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 10 mars 2011, Mme Puga a introduit devant le Tribunal de Batlles une action ordinaire contre M. Campillo. Elle sollicitait la reddition de comptes sur les bénéfices tirés de la vente d'appartements issus de la promotion de trois immeubles à P, ainsi que sur les bilans, comptes de résultat et distributions de dividendes de deux sociétés à responsabilité limitée, l'une andorrane (L, S.L.) et l'autre espagnole (SV, S.L.), pour les exercices 2001 à 2010. Elle demandait également le paiement de sommes correspondant à sa part dans ces opérations, ou la cession de participations sociales. Une seconde action, dirigée contre Mme Julián, épouse du défendeur, a été jointe à la procédure par ordonnance du 12 mai 2016.
Le défendeur a soulevé une exception de prescription de l'action. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 28 février 2020 (sentence 24/2020), a accueilli cette exception. Il a qualifié l'action de mercantile, soumise au délai triennal, et considéré ce délai échu. La demanderesse a interjeté appel le 1er octobre 2020. Elle est décédée en cours d'instance ; ses successeurs, deux mineurs, ont été subrogés par ordonnance du 27 septembre 2022, le ministère public ayant été appelé à intervenir.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
2 références à des textes normatifs.
Autres références citées
art. 2 del Decret de 4-10-1969
llei 20/2007
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 187/20 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 56/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11538717.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 07 février 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de art. 2 del Decret de 4-10-1969, llei 20/2007.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 07 février 2023 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 56/2023) précise les conditions d'application de art. 2 del Decret de 4-10-1969, llei 20/2007 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : art. 2 del Decret de 4-10-1969, llei 20/2007.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 février 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de art. 2 del Decret de 4-10-1969, llei 20/2007 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538717"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (art. 2 del Decret de 4-10-1969 (art. 2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : art. 2 del Decret de 4-10-1969 (art. 2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (07 février 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 56/2023
La décision commentée porte donc sur deux questions : la qualification civile ou commerciale des relations entre les parties, puis la prescription de l'action et la détermination du point de départ (dies a quo) du délai.
Quelques imprécisions doivent être signalées. Le résumé automatique figurant sur la page de la décision mentionne un « Tribunal Superior de Justícia de Catalunya », erreur manifeste au regard du texte, qui vise le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Le texte désigne également le défendeur sous des noms variables (Campillo, ILM) et fait référence à plusieurs personnes non parties à l'instance (Ayuso, Viñas, MRC). Ces incohérences n'affectent pas le raisonnement de la Cour, mais elles limitent la reconstitution précise des faits, qui reste (non précisé dans la décision) pour certains points.
Question de droit
Le recours soulevait, en substance, trois questions :
Les relations litigieuses, fondées sur un acte sous seing privé du 23 juillet 2001 et sur des rapports sociaux, relèvent-elles du droit civil ou du droit commercial ?
Si elles relèvent du droit commercial, l'action est-elle prescrite par l'effet du délai triennal ?
À défaut, quel est le point de départ du délai et qui supporte la charge de la preuve de ce point de départ ?
La demanderesse soutenait que la relation était civile, soumise au délai trentenaire de l'usage omnes causae, et qu'elle relevait de la responsabilité contractuelle. Elle invoquait aussi le caractère manifestement injuste d'un enrichissement dont le défendeur aurait bénéficié.
Solution et dispositif
Sur la nature des relations. La Cour confirme la qualification commerciale retenue en première instance. Elle rappelle sa jurisprudence antérieure : la distinction entre contrats civils et commerciaux est parfois délicate, mais la vente est commerciale lorsque l'acquéreur achète pour revendre dans un but lucratif et dans le cadre de son activité commerciale (arrêt du 26 novembre
▸Texte intégral de la décision officielle (39 753 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (39 753 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : art. 2 del Decret de 4-10-1969.
Étude sur l'application de art. 2 del Decret de 4-10-1969 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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