STSJAD 71/2023 (TSJ d'Andorre, Ple, 7 février 2023)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 7 février 2023, STSJAD 71/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:71, recours n° 28/22 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Les citations du dispositif sont une traduction française, par nos soins, du texte catalan.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure pénale (affaire n° 8000168/15), deux ressortissants résidant au Mexique, MM. Gutierrez et Garzón, avaient été cités le 24 mars 2022 à comparaître le 4 mai 2022 devant la Batlle instructrice, en qualité d'encausés. Deux arrêts du Tribunal constitutionnel avaient antérieurement reconnu la violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable.
Les intéressés se rendirent en Andorre dans les jours précédant l'audience. Le 2 mai 2022, le ministère public sollicita la suspension des déclarations, en raison d'un empêchement touchant l'un de ses membres, lié à un congé de paternité. Par providence notifiée le 3 mai 2022, soit la veille de l'audience, la Batlle fit droit à cette demande. La décision ne prévoyait aucune nouvelle date. Les déclarations eurent finalement lieu le 16 septembre 2022.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 4 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 71/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11539266.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 07 février 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 07 février 2023 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 71/2023) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 février 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11539266"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (07 février 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Le 2 août 2022, les demandeurs saisirent le Ple du Tribunal superior sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, en réparation d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Ils réclamaient le remboursement de frais de déplacement, d'hébergement, d'honoraires d'avocat et de location de salle, ainsi que la réparation d'un préjudice moral.
Le ministère public conclut au rejet, en faisant valoir que les reports d'audiences sont fréquents et que la suspension résultait d'un événement imprévu. Le Gouvernement sollicita à titre principal le rejet de la demande et, subsidiairement, une indemnité ne dépassant pas 166,60 euros au titre du préjudice moral.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est de savoir si la suspension, la veille de l'audience, de déclarations dont la date avait été fixée plusieurs semaines auparavant, sans fixation d'une nouvelle date et alors que les intéressés avaient déjà effectué le déplacement, constitue un fonctionnement anormal de l'administration de la justice au sens de l'article 10 de la Llei qualificada. La seconde est de déterminer l'étendue du préjudice réparable, au regard des exigences de l'article 10.2 : préjudice certain, effectif, évaluable économiquement et individualisé.
Le Tribunal rappelle la définition générale du fonctionnement anormal : le service public « n'a pas accompli exactement la mission qui lui a été confiée », du fait d'une mauvaise organisation ou d'un dysfonctionnement résultant d'un ensemble de circonstances produisant un préjudice pour l'administré. Il relève expressément que la suspension d'une déclaration ou de tout autre acte de procédure n'implique pas, par elle-même, un fonctionnement anormal. Le contrôle doit donc porter sur les circonstances concrètes de l'espèce.
Solution et dispositif
1. Sur la faute. Le Tribunal retient le fonctionnement anormal. Il relève que les autorités judiciaires connaissaient la résidence au Mexique des intéressés et que la suspension a été notifiée le jour précédant l'audience, sans nouvelle date. Il juge que l'indisponibilité d'un membre du ministère public, événement prévisible dans son principe, ne justifiait pas, dans ces circonstances, une suspension aussi tardive, dès lors que la juridiction disposait de moyens d'organisation permettant de trai
▸Texte intégral de la décision officielle (23 871 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 871 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.
Étude sur l'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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