STSJAD 72/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 7 février 2023)
Décision commentée : STSJAD 72/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:72, sentència 004-2023, recurs 29/22 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La requérante, Mme Catalá, a été frappée d'une décision administrative d'expulsion du territoire, prise le 10 février 2021 pour une durée de dix ans. La mesure était fondée sur la découverte de 27 grammes de cocaïne à son domicile, qualifiée de risque pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens et l'ordre public. Le Gouvernement, saisi d'un recours administratif, a confirmé la mesure le 31 mars 2021 mais en a réduit la durée à cinq ans.
Le recours contentieux a été rejeté par la Batllia (15 septembre 2021), puis par la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) le 28 janvier 2022. La requérante a formé un recours d'amparo devant le Tribunal Constitucional, qui, par sentència du 12 mai 2022, a déclaré violés son droit à la juridiction et à obtenir une décision motivée en droit, ainsi que son droit à la vie privée et familiale. Le Tribunal constitutionnel a annulé l'arrêt du 28 janvier 2022, renvoyé l'affaire devant la Sala administrativa et reconnu à l'intéressée un droit à indemnisation, dont le montant devait être fixé par l'organe compétent.
La Sala administrativa a rendu un nouvel arrêt le 20 juin 2022, annulant la résolution d'expulsion et l'accord gouvernemental du 31 mars 2021.
Parallèlement, la requérante a introduit, le 4 août 2022, une action en reconnaissance du fonctionnement anormal de l'administration de la justice, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle réclamait 2 723,22 euros au titre de la perte de salaire, 2 267,56 euros au titre des frais de procédure devant le Tribunal constitutionnel et une somme non inférieure à 10 000 euros au titre du préjudice moral.
Le ministère public a conclu à