STSJAD 75/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:75)
Décision commentée : STSJAD 75/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple, formation administrative), 7 février 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:75 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Les extraits du dispositif sont des traductions libres du catalan.
Faits et procédure
Le 29 mai 2019, Mme Castillo fut renversée, sur la voie publique, par un patinette électrique qui circulait sur le trottoir au moment où elle sortait de galeries. Elle déposa plainte auprès de la police. Une procédure préliminaire fut ouverte devant la Section d'instruction n° 1 de la Batllia. Lors de sa déclaration du 8 novembre 2019, elle manifesta sa volonté que le Ministère fiscal réclame en son nom les préjudices subis. Elle refusa de se constituer partie civile et de se prévaloir d'un préjudice corporel, les lésions ayant été qualifiées de légères.
Le conducteur fut poursuivi pour délit mineur de lésions par imprudence grave (procédure TC-6000152/2021). Lors du procès du 10 juin 2022, le Ministère fiscal sollicita, dans ses conclusions définitives, une indemnisation de 121 euros au titre des dommages matériels (réparation du verre de la montre, changement de bracelet, remplacement d'un élément du téléphone). Il ne demanda pas d'indemnisation pour les préjudices moraux allégués. Par jugement du 29 juin 2022, le Tribunal de Corts condamna le conducteur au paiement de ce montant et rejeta l'indemnisation des frais de traumatologue.
Le 20 octobre 2022, Mme Castillo introduisit devant le Ple du Tribunal Superior de Justícia une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle réclamait 1 130 euros, dont 1 000 euros au titre du préjudice moral (démarches et déplacements, privation d'usage du téléphone et de la montre) et 130