STSJAD 77/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:77)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 6-2023, 3 mars 2023, ROJ STSJAD 77/2023, recours n° 35/22 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la métadonnée « Juridiction andorrane, — » fournie ne permet pas d'identifier la décision. La référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et de sentence).
Faits et procédure
Un salarié de la société Escolano a été victime, le 8 avril 2018, d'un accident du travail sur une mini-chargeuse. Selon les constatations reprises par la Sala, la machine était dépourvue de deux taquets de maintien, et les barres de sécurité censées bloquer les commandes en position verticale ne fonctionnaient pas correctement. Le salarié, en remontant dans la machine sur une chaussée enneigée, a glissé et actionné accidentellement la commande de la pelle, qui l'a coincé contre la cabine et lui a causé une fracture du bassin.
Par résolution du 1er février 2021, confirmée sur recours par le Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le 25 mai 2021, la CASS a qualifié l'accident de conséquence d'une falta inexcusable de l'employeur et a réclamé une cotisation supplémentaire de 30 292,99 euros, décomposée en 327,34 euros mensuels pendant 92 mois et une dernière cotisation de 177,71 euros.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 8 mars 2022, a rejeté le recours de la société. Celle-ci a interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice (Sala Administrativa), qui a statué le 3 mars 2023.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
- Question de droit intertemporel : quelle rédaction de l'article 91 de la Llei de la seguretat social devait s'appliquer à un accident survenu en 2018, alors que la Llei 6/2019 du 31 janvier 2019 avait modifié ce texte ?
- Question de fond : l'absence de dispositifs de sécurité sur la machine, combinée à la défaillance des barres de verrouillage, caractérisait-elle une falta inexcusable de l'employeur, nonobstant les fautes alléguées du salarié (absence d'habilitation, imprudence, alcoolémie, abandon de la machine en marche) ?
Solution et dispositif
Sur le droit applicable. La Sala écarte la version issue de la Llei 6/2019. Elle relève que l'accident est antérieur à cette réforme et retient le texte alors en vigueur, qui définissait la falta inexcusable comme « la falta comesa per l'empresari per imprudència o negligència sense tenir en compte les regles elementals de seguretat establertes en la normativa vigent ». Elle précise que la CASS ne contestait pas cette interprétation. Le nouvel alinéa, qui attache la qualification à la sanction ou à la déclaration judiciaire de responsabilité, ne pouvait donc pas fonder la décision.
Sur l'appréciation de la faute. La Sala rappelle que la commission d'une infraction grave en matière de sécurité au travail n'emportait pas nécessairement falta inexcusable sous l'empire du texte antérieur. L'appréciation doit être faite in concreto, en fonction des circonstances de chaque espèce, et l'article 91 ne saurait être regardé comme d'application exceptionnelle, les employeurs ayant une responsabilité particulière en matière de sécurité des salariés. Elle s'appuie à cet égard sur les arrêts n° 1-2016 du 28 janvier 2016 et n° 51-2018 du 22 juin 2018.
Sur les faits. Le tribunal écarte la version de l'appelante selon laquelle le salarié n'était pas autorisé à conduire la machine. Il retient le procès-verbal d'inspection et les déclarations du gérant, qui indiquaient que l'opérateur allait ranger la machine au magasin. Il applique le principe selon lequel les déclar