STSJAD 98/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:98)
Décision commentée : STSJAD 98/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:98 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un client particulier, âgé de 77 ans, à la société Almansa, établissement bancaire andorran. Le 19 juin 2015, le client a acquis deux produits financiers structurés : ISP15 CLN X Telecom 1,50 % EUR-1Y (20 000 EUR) et ISP15 CLN Z 3,00 % EUR-3Y (45 000 EUR). Le client avait été classé comme client minoriste et son profil d'investisseur était qualifié de conservateur.
Le demandeur a saisi le tribunal de première instance (Batllia) d'une action en annulation des contrats pour vice du consentement, assortie d'une demande de restitution et d'une indemnisation chiffrée à au moins 51 385,87 EUR. Par jugement du 7 avril 2022, la Batllia a fait droit à la demande, retenant un « error-vici » dans le consentement, déclaré les contrats annulables et ordonné la restitution réciproque des sommes, sous déduction des montants déjà perçus et avec intérêts légaux.
La société Almansa a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que l'expertise économique établissait qu'elle avait satisfait à son obligation d'information sur les risques, et, subsidiairement, que les dates de départ des intérêts légaux constituaient une incongruence ultra petita. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rendu son arrêt le 7 mars 2023 (recours 145/22, rapporteur M. Carles Cruz Moratones).
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- Le devoir d'information de l'établissement bancaire. Un établissement qui commercialise des produits structurés à risque en direction d'un client conservateur, sans que le profil soit adapté, manque-t-il à ses obligations au point de vicier le consentement du client, alors même que ce