Juridiction andorrane, STSJAD 90/2023

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 90/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:90, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 24 mars 2023, recours n° 84/22) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur l'attribution, par Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA), entité de droit public à caractère commercial et industriel, d'un marché relatif à la rédaction de l'avant-projet, du projet d'exécution et de la direction des travaux d'une centrale de cogénération et d'un réseau de chaleur situés à Pas de la Casa. Le marché a été attribué à la société E. selon une procédure restreinte. La société S., Pastor (ci-après S.), qui n'avait pas présenté d'offre, a saisi la juridiction administrative d'un recours contre l'acte d'adjudication.

L'historique procédural, tel que retracé par la décision, est le suivant :

• le Tribunal de Batlles, par jugement n° 68/2021, a rejeté la demande au motif que la juridiction administrative n'était pas compétente pour contrôler la soumission au droit des contrats conclus par FEDA ;
• saisie d'un appel, la Sala Administrativa, par sentence n° 29/2021, a accueilli le recours et renvoyé l'affaire à la Batllia ;
• après un nouveau jugement, n° 38/2022, rejetant à nouveau le recours, la société S. a interjeté appel une seconde fois.

Les moyens de l'appelante portent notamment sur l'incohérence du raisonnement du premier juge en matière de légitimation, sur le caractère stratégique allégué du marché, sur le défaut de motivation du recours à la procédure restreinte, et sur l'application de la loi 5/2016, qui imposerait les principes de publicité et de concurrence. À titre subsidiaire, S. demandait une indemnisation de 28 140 euros. FEDA répliquait que l'appelante ne disposait pas, à elle seule, de la capacité technique requise, que le marché présentait un caractère stratégique et que la demande indemnitaire était infondée.

Question de droit

La question centrale est de savoir si une entreprise qui ne dispose pas de la capacité technique pour exécuter un marché, et qui n'a pas participé à la procédure, a néanmoins qualité pour agir contre la décision d'attribution, sur le fondement de l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de la demande.

Ce texte admet à agir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui a un intérêt, un droit ou une expectative de droit liés aux actes soumis à la juridiction administrative et fiscale ». La Sala rappelle la jurisprudence selon laquelle la légitimation suppose un intérêt direct à l'annulation de l'acte, et qu'une expectative de droit peut être reconnue à une entreprise ayant vocation à remporter le marché litigieux (sentence n° 95-2017 du 23