Juridiction andorrane, — (ATSJAD 78/2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 78/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:78A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella le 31 mars 2023. Il s'agit d'un aute (ordonnance), rendu sous la composition de trois magistrats, dont la ponente, Mme Alexandra Cornelia Sola. Le recours d'appel porte le numéro A061/23 (TSJC 0000061/2023, origine 0000299/2022).

Le litige d'origine relève d'une procédure civile de mineurs en risque (n° 2000011/22). Un premier aute du 18 octobre 2022 a fait l'objet d'un appel. Par ordonnance du 6 décembre 2022, la cour a admis le recours et a ouvert aux parties intimées un délai de treize jours ouvrables pour présenter leurs observations.

Mme Palomo, partie intimée, n'a pas répondu au recours dans ce délai. Le 22 février 2023, l'appelant a proposé une preuve fondée sur un fait nouveau ou de nouvelle connaissance. Par ordonnance du 9 mars 2023, cette proposition a été communiquée aux intimés pour observations.

Le 6 mars 2023, Mme Palomo a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat. Cette demande a été enregistrée comme une procédure civile de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària) sous le numéro TSJC 0000061/23. On relève que la date de la demande (6 mars) précède celle de la communication de la preuve (9 mars) ; la décision ne commente pas cette succession, qui ne paraît pas avoir été déterminante.

La décision est accompagnée d'un résumé généré par la base de données. Ce résumé n'émane pas de la juridiction et n'a pas valeur de motifs ; il n'est pas retenu comme source de la solution.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si une partie intimée à un appel en matière civile peut obtenir le bénéfice de la justice gratuite lorsqu'elle le sollicite après l'expiration du délai de réponse au recours, et alors qu'elle ne l'avait pas demandé au stade de la première instance ni au stade initial de l'instance d'appel.

Le cadre normatif est fourni par l'article 26 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Selon ce texte, dans les procédures civiles, le bénéfice de la défense et de l'assistance gratuites ne peut être accordé au demandeur après le dépôt de sa demande, ni