ATSJAD 83/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 14 avril 2023)

Décision commentée : ATSJAD 83/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:83A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 14 avril 2023) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile abrégée (n° 1000188/22), le juge de première instance a rendu, le 22 décembre 2022, un aute (ordonnance) rejetant la demande de suspension de l'instance pour prejudicialitat civil (question préjudicielle civile). Cette décision ordonnait la poursuite de la procédure et accordait à la partie défenderesse un délai pour répondre à la demande. Au pied de la résolution figurait l'indication qu'un recours de reposició (recours en reconsidération) était ouvert.

Une demande d'éclaircissement a été formée. Par un second aute du 28 février 2023, le juge a précisé que l'aute du 22 décembre 2022 était susceptible d'un recours d'apel·lació (appel).

Le requérant a interjeté appel le 22 mars 2023. La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la question de la recevabilité de cet appel. Elle a statué par voie d'aute, le président de la Sala, M. Vincent Aniére, étant ponent.

Les parties sont identifiées dans la décision comme « Daza i Elías » (appelant, représenté par Me Zurita, avocate Me Castillo) et « Tur » (intimé, représenté par M. Viñas, avocate Me Águila). La décision ne précise pas l'objet détaillé de la demande principale (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était la suivante : un aute non définitif, qui rejette une demande de suspension pour prejudicialitat civil et ordonne la poursuite de l'instance, peut-il faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Codi de procediment civil (CPC), alors que le juge de première instance a indiqué qu'un recours de reposició était ouvert, puis a ultérieurement admis la voie de l'appel ?

Le texte impose donc de articuler trois éléments : la règle générale d'ouverture de l'appel contre les décisions non définitives, la distinction entre décisions définitives et décisions intermédiaires, et l'incidence d'une indication erronée ou modifiée sur la voie de recours.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette la recevabilité de l'appel. Son raisonnement repose sur quatre points.

a) Le principe de l'article 340 CPC. Selon la décision, cet article ouvre l'appel contre les autes définitifs, sauf exclusion expresse de la loi, et contre les autres autes uniquement lorsque la loi le prévoit.

b) La qualification de l'aute attaqué. L'aute du 22 décembre 2022 n'est pas définitif : il « ne met pas fin au procès ni n'en empêche la poursuite » (article 16.2 CPC). Il organise au contraire la suite de l'instance, en accordant un délai pour contester la demande.

c) L'absence de disposition législative d'appel. Le tribunal relève qu'aucune disposition ne prévoit l'appel contre ce type de résolution non définitive (article 59 CPC).

d) La voie de recours légalement prévue. Le législateur entend que la partie forme un recours de reposició afin d'obtenir un nouvel examen par la juridiction ayant rendu la décision (articles 320.2 et 324 C