STSJAD 125/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023, ROJ STSJAD 125/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:125, recurs 293/2022, sentència 055-2023 (Lire sur source officielle)

Note : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Les époux Pulido et Recio se sont mariés à Andorre en 1994. Deux enfants sont nés de cette union : Ricart, né en 2000, et Caro, née en 2005. La demande en séparation a été introduite par Mme Recio le 9 novembre 2017. Elle sollicitait notamment l'attribution de la garde de la mineure, un droit de visite au profit du père, une pension alimentaire de 500 euros par enfant, une pension compensatoire de 500 euros ainsi que la restitution d'objets du domicile. M. Pulido acceptait la séparation et l'autorité parentale conjointe, mais demandait une garde partagée et contestait toute pension compensatoire.

Par jugement du 1er septembre 2022, la juge d'instance a prononcé la séparation et la dissolution du régime matrimonial. Elle a attribué la garde exclusive de Caro à la mère, sans droit de visite, et fixé une pension alimentaire de 450 euros mensuels pour chacun des enfants, avec prise en charge à 80 % des dépenses extraordinaires par le père. Elle a attribué à Mme Recio l'usage du domicile conjugal et une pension compensatoire de 200 euros mensuels, due jusqu'à la liquidation du régime matrimonial.