Un créancier, la Communauté de propriétaires de l'Édifice CP, faisait exécuter une créance contre Mme Canales. Le saig (officier ministériel chargé de l'exécution) a dressé, le 17 novembre 2021, un acte d'actualisation de l'saisie-arrêt, dont le solde, après déduction des paiements effectués entre les mains du saig jusqu'au 13 octobre 2021, s'élevait à 14 715,69 EUR.
Mme Canales a formé opposition à cet acte le 10 décembre 2021. Elle soutenait que deux paiements devaient être déduits : 4 400 EUR versés en 2018 et 1 000 EUR versés le 23 novembre 2021, justifiés à l'audience de mise en état. Elle sollicitait par ailleurs qu'il ne soit pas fait droit à la condamnation aux dépens, au motif qu'elle n'aurait pas été mise en demeure extrajudiciairement avant l'exécution forcée.
Le juge d'instance, par aute du 29 juillet 2022, a rejeté l'opposition et condamné Mme Canales aux dépens de l'incident. La créancière avait admis en première instance une réduction de 100 EUR.
Mme Canales a relevé appel. Elle reprenait ses prétentions, invoquait une incongruité omissive () de la décision attaquée sur la question des dépens et demandait que les dépens d'appel soient mis à la charge de l'intimée, pour témérité et mauvaise foi. La Communauté intimée a conclu à la confirmation, sous réserve de la déduction de 100 EUR, et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Elle n'a pas répondu sur le moyen relatif à la mise en demeure préalable.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 92/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539005.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 avril 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 avril 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 92/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 avril 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11539005"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 390)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 390)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 avril 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 92/2023
incongruència omissiva
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions :
Quelle est la preuve requise pour qu'un paiement soit déduit du montant d'une exécution forcée ? Il s'agissait de déterminer si les versements allégués étaient effectivement établis et s'ils devaient s'imputer sur la créance actualisée.
Le paiement intervenu après l'actualisation du solde doit-il être pris en compte ? La question portait sur l'effet d'un versement postérieur à la décision fixant le montant de la dette.
La décision de première instance est-elle entachée d'une incongruité omissive, et la condamnation aux dépens est-elle justifiée en l'absence de mise en demeure extrajudiciaire préalable ?
Le fondement textuel invoqué est l'article 390.2 du Code de procédure civile (loi 24/2018), qui énumère les motifs, formels et au fond, d'opposition à l'exécution forcée, ainsi que l'article 350 du même code, relatif à l'imposition des dépens.
Solution et dispositif
La Cour retient d'abord qu'aucun motif d'opposition, de forme ou de fond, au sens de l'article 390.2 n'est caractérisé. Elle relève que les pièces produites par la créancière n'établissent que des virements pour un montant global de 2 400 EUR, et non de 4 400 EUR, des justificatifs se trouvant en double. Surtout, la plupart de ces paiements sont antérieurs à l'aute du 26 septembre 2018, qui avait fixé à 21 906,50 EUR le montant de la dette à cette date. Seul un versement de 100 EUR, daté de décembre 2018, est postérieur et doit être déduit, ce que la créancière admettait.
S'agissant du paiement de 1 000 EUR du 23 novembre 2021, la Cour renvoie à la liquidation ultérieure, en observant que le saig n'avait tenu
▸Texte intégral de la décision officielle (21 610 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (21 610 car.)
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : L2018024-proc-civil.
Étude sur l'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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