Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 mai 2023 (ROJ : STSJAD 135/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:135)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 mai 2023, recours n° 9/23, ROJ : STSJAD 135/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:135 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. Le numéro de sentence est indiqué comme « 8-2023 » et le numéro de rouleau comme « TSJP 00000009/2023 ». Les traductions de la décision, rédigée en catalan, sont les nôtres.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité togolaise et sans antécédents judiciaires, avait travaillé en 2017 dans une entreprise dirigée par un couple, puis entretenu une relation conflictuelle avec son ancien supérieur hiérarchique, M. D. Après plusieurs épisodes d'appels téléphoniques, d'intrusions dans les locaux professionnels et de comportements menaçants (février et mai 2020), il s'introduisit, le 21 septembre 2020, au domicile de la victime. Il y aspergea de gaz poivre l'épouse et la fille mineure de celle-ci, puis frappa M. D. à l'aide d'un marteau tactique, avant de l'asperger d'essence et d'y mettre le feu. La victime décéda des suites de ces violences et de l'asphyxie. Le prévenu mit ensuite le feu à la partie basse de l'immeuble, s'empara d'un véhicule appartenant à l'épouse de la victime et fut interpellé plus tard dans la journée.
Le Tribunal de Corts, par sentence du 2 décembre 2022, prononça l'acquittement du prévenu pour l'ensemble des infractions retenues (assassinat avec circonstances d'acharnement et de traîtrise, violation de domicile, dommages par incendie, menaces de mort réitérées, port illégal d'arme, vol d'usage de véhicule et deux contraventions de violences légères). Il retint l'exemption complète de responsabilité pénale au titre de l'article 27.4 du Code pénal, et prononça la mesure de sûreté privative de liberté d'internement en établissement psychiatrique pour une durée maximale de vingt-cinq ans, assortie d'une interdiction de contact de dix ans. Il alloua en outre des indemnités civiles de 100 000, 267 080 et 50 000 euros aux parties civiles.
Deux recours d'appel furent formés. La défense du prévenu sollicitait la substitution d'une mesure d'une durée comprise entre cinq et quinze ans et, à titre subsidiaire, l'application d'une circonstance excluant la responsabilité seulement incomplète (article 28 du Code pénal). Les conseils des parties civiles demandaient la requalification en deux tentatives d'assassinat avec traîtrise, la qualification d'harcèlement (article 139 bis) et l'extension de l'exemption aux faits antérieurs au