Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 2 mai 2023 (ROJ : ATSJAD 105/2023)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, aute du 2 mai 2023, ROJ ATSJAD 105/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:105A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision (organe, date, numéro ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 16 novembre 2022, M. Miró a été reconnu coupable de deux infractions : un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l (article 268.1 du Code pénal) et un délit mineur de lésions nécessitant des soins médicaux de première intention, causées par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal). Aucune circonstance modificative de responsabilité n'a été retenue.

La peine prononcée se décompose comme suit : pour le délit de conduite en état alcoolique, un mois d'arrêts nocturnes avec sursis pendant deux ans, une interdiction de conduire sur le territoire de la Principauté d'Andorre d'une durée de quatre mois, et une amende de 300 euros. La décision ne précise pas la peine retenue pour le délit de lésions.

Selon les faits rapportés dans la décision, le condamné a renversé un piéton sur un passage protégé alors qu'il effectuait une marche arrière, après avoir consommé de l'alcool, pendant ses horaires de travail et au volant de la camionnette de son employeur. Il n'avait pas d'antécédents pour des faits similaires.

Pendant l'exécution de l'interdiction de conduire, la défense a demandé une autorisation de conduire pendant les heures de travail. La juge instructrice (la Batlle) l'a refusée par aute du 29 novembre 2022. Elle a relevé que la nécessité stricte de conduire n'était pas démontrée, l'intéressé pouvant se déplacer sur les chantiers par un autre moyen de transport, et que la conduite autorisée présenterait un risque pour la sécurité routière. Elle a estimé que l'exécution de la peine dans ses propres termes était nécessaire à sa fonction de prévention spéciale.

Le condamné a interjeté appel. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia l'a rejeté par le présent aute, rendu le 2 mai 2023 (recurs A006/23, rapporteure Mme Marie Conte).

Question de droit

La question posée était de savoir si le juge de l'exécution peut, pendant une peine d'interdiction de conduire, autoriser le condamné à conduire pour les besoins de son travail, et selon quels critères. Plus précisément, le tribunal devait déterminer si la nécessité professionnelle du condamné suffit à justifier cette autorisation, ou si elle doit céder devant l'impératif de sécurité des usagers de la voie publique.

Le fondement invoqué par le