Le litige s'inscrit dans une procédure de mesures provisoires relatives à deux enfants mineurs issus d'une union dont la dissolution n'est pas détaillée dans la décision. Le père a saisi le juge de première instance le 9 septembre 2022 d'une demande de mesures provisoires paternofiliales. Lors de l'acte de conciliation du 3 octobre 2022, les parties n'ont trouvé d'accord que sur l'autorité parentale, qu'elles souhaitaient maintenir conjointe, et sur le paiement de la quote-part hypothécaire. Le ministère public a obtenu l'admission de mesures d'instruction, à savoir l'exploration de la mineure, un rapport psychosocial et familial, ainsi que l'évaluation du domicile familial et des autres logements disponibles.
Par ordonnance (Aute) du 2 octobre 2022, la Batlle d'instància a adopté, sur le fondement de l'article 299 du Codi de procediment civil, des mesures qualifiées d'urgentes. Elles attribuaient la garde et la tutelle des enfants à la mère, lui réservaient l'usage du domicile familial, fixaient un droit de visite au profit du père et une pension alimentaire de 150 euros par enfant, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié. Le texte de la décision mentionne par ailleurs un « Aute de 4 d'octobre de 2022 » dans le dispositif, divergence de date que la présente fiche ne tranche pas.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 136/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539050.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 mai 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 mai 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 136/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 mai 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11539050"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 299)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 299)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 mai 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 136/2023
Les deux parties ont interjeté appel. La mère contestait le montant de la pension et le refus d'une mesure probatoire. Le père contestait le régime de garde et l'attribution du domicile. Par ordonnance du 31 mars 2023, la Sala avait rejeté la mesure probatoire sollicitée par la mère. Le ministère public n'a pas été partie au recours sur le fond. La Sala civile a statué le 11 mai 2023 par un Aute définitif (« aquest aute és ferm i executiu »).
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'ordonnance de mesures provisoires prise sur le fondement de l'article 299.8 du Codi de procediment civil est susceptible d'appel. Subsidiairement, la Sala devait déterminer si l'appel formé contre une mesure de ce type pouvait être accueilli, alors que l'article 301 du même code ouvre l'appel contre les mesures provisoires tout en semblant en excepter celles adoptées « en cas d'urgence ou de nécessité ».
La décision articule ainsi un problème de qualification : les mesures de l'article 299.8 relèvent-elles de la catégorie des mesures « en cas d'urgence ou de nécessité » de l'article 300, et donc de l'exclusion de l'article 301 ?
Solution et dispositif
La Sala rejette les appels, mais pour un motif tiré de l'irrecevabilité de principe. Elle juge que les mesures urgentes ou nécessaires prévues aux articles 299.8 et 300 obéissent aux mêmes critères d'urgence, de nécessité et de provisoire, et que l'ordonnance qui les prononce ne peut faire l'objet d'un appel. Elle s'appuie sur une jurisprudence constante, citée dans la décision (Aute du 30 juin 2020, rotlle TSJC-395/2019), selon laquelle les causes d'irrecevabilité se convertissent en causes de rejet.
Le dispositif est ainsi rédigé, en catalan :
§Reproduction verbatim
« Primer.- DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per la senyora Calderón i
▸Texte intégral de la décision officielle (18 996 caractères)
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 996 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : L2018024-proc-civil.
Étude sur l'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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