STSJAD 136/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:136)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 27/2023, 24 mai 2023, ROJ STSJAD 136/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:136 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Mme Bueno, magasinière dans une pharmacie, sollicitait une pension d'invalidité pour maladie commune auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par une résolution du 18 novembre 2021, la CASS lui avait accordé une sortie d'arrêt médical sans lui reconnaître le droit à la pension. Le Conseil d'administration de la CASS a rejeté le recours administratif par une décision du 25 janvier 2022.

Saisi par l'intéressée, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, a rejeté la demande par un jugement du 3 octobre 2022, estimant les décisions attaquées conformes au droit.

Mme Bueno a interjeté appel. Elle soutenait qu'une erreur d'appréciation de la preuve avait été commise : un rapport médical antérieur et l'expertise judiciaire concluaient à une diminution de la capacité de gain de 60 %, et le premier juge s'était écarté de ces conclusions sans ordonner le complément d'expertise sollicité par la CASS.

La CASS concluait à la confirmation du jugement. Elle faisait valoir que l'expert avait intégré des facteurs subjectifs (le type d'activité professionnelle) alors que le degré d'invalidité doit être déterminé uniquement à partir de l'atteinte pathologique. Elle ajoutait que, même en retenant un taux de 44 % pour la périarthrite, l'invalidité totale n'atteindrait