Décision commentée : ATSJAD 126/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:126A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 126/2023, Sala Penal, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 1er juin 2023 (recours A103/22)

Décision commentée : ATSJAD 126/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:126A) (Lire sur source officielle)

Remarque préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de production (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte même de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits reproduits sont donnés dans la langue originale, la traduction française étant indiquée entre crochets.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 19 septembre 2018 (causa pénale n° 1080186/2018), M. Vall a été déclaré coupable, comme auteur, de deux délits mineurs de mauvais traitements dans le cadre domestique et de deux contraventions pénales de lésions dolosives. Il a été condamné à une peine unique de dix mois de prison conditionnelle, assortie d'une interdiction de contact avec les victimes pendant quatre ans et d'un délai de suspension de quatre ans. Il a en outre été condamné, pour chaque contravention, à un mois d'arrêts nocturnes conditionnels avec le même délai de suspension. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition des parties (antécédent I).

Postérieurement, deux nouvelles condamnations sont intervenues pour des faits commis pendant le délai de suspension :

• ordonnance pénale du 28 septembre 2020, pour des faits du 27 septembre 2020 (causa n° 5080104/2020), délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang ;
• ordonnance pénale du 7 août 2021, pour des faits du 6 août 2021 (causa n° 4080174/21), délit mineur de même nature.

Sur requête du ministère public (rapport du 1er mars 2022), la Batlle instructrice a, par aute du 13 juillet 2022, ordonné la révocation totale de la suspension de la condamnation, les dix mois de prison conditionnelle devenant dix mois de prison ferme.

M. Vall a interjeté appel. À titre principal, il sollicitait que la révocation ne dépasse pas cinq mois de détention ferme et que l'exécution se fasse sous le régime de la semi-liberté, afin de lui permettre de poursuivre son activité professionnelle (horaires de travail détaillés, certificat de l'employeur produit à l'appui). Le ministère public s'opposait au recours, soulignant les antécédents de l'intéressé et sa « tendance à la répétition de faits délictueux ».

Le Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute entrepris. Il convient de relever que le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base de données présente la décision de manière synthétique ; il n'a pas valeur de source et n'a pas été retenu comme fondement de l'analyse.

Question de droit

La question posée était de savoir si, en application de l'article 64.3 du Code pénal, le juge peut ordonner l'exécution totale de la peine suspendue lorsque le condamné a été, pendant le délai de suspension, condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour des infractions de même nature