Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 153/2023)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 38-2023, 26 juin 2023 (ROJ : ATSJAD 153/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:153A). Recours n° A004-2023 ; numéro de rouleau TSJP 0000004/2023 ; exécutoire n° 4080099/2022. Rapporteur : Yves Picod. Composition : Yves Picod, Jaume Tor Porta, Marie Conte. Parties : Yuste (appelant, représenté par Me Miró) ; Ministère public (intimé). Texte rédigé en catalan ; la présente fiche en propose une traduction libre.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 21 avril 2022, rendue dans la procédure n° 4080099/2022, M. Yuste a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Il a été condamné à une peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortie d'un délai de suspension de deux ans et d'une privation du permis de conduire de quatre mois. La décision mentionne en outre une amende de 300 euros. La formulation de l'original juxtapose les deux durées sans les distinguer nettement ; la présente fiche retient l'interprétation la plus courante, qui fait de la durée de suspension le délai d'épreuve et de la privation du permis une peine distincte.
Par ordonnance pénale du 9 août 2022, rendue dans la procédure de garde n° 605/2022, l'intéressé a été condamné à nouveau pour un délit de même nature, commis le 8 août 2022, c'est-à-dire pendant le délai de suspension. L'original décrit le taux en « grams per litre de sang », alors que la première condamnation vise des « g/l/s ». Cette divergence de notation n'affecte pas le raisonnement de la juridiction.
Le 10 août 2022, le Ministère public a demandé la révocation de la peine privative de liberté assortie du sursis, en se fondant sur l'article 64.3 du Code pénal (l'original mentionne « codi de procediment penal », qui apparaît comme une erreur de désignation du texte) et sur la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve.
Par aute du 3 novembre 2022, la juge d'instruction (