ATSJAD, Penal, 26 juin 2023 (ROJ : ATSJAD 155/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:155A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 26 juin 2023 (ROJ : ATSJAD 155/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:155A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 5 septembre 2013, rendue dans la cause n° 440063/2011, M. Tur a été condamné comme auteur d'un délit majeur continué de lésions psychiques ayant nécessité un traitement, d'un délit mineur d'injures aux agents de l'autorité et d'un délit mineur de menaces non conditionnelles. La peine principale était d'un an de prison conditionnelle, assortie d'une obligation de suivi psychologique et d'un sursis de trois ans. Une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pendant trois ans a été prononcée. Le condamné a également été condamné aux dépens, y compris les honoraires de l'accusation particulière, et a bénéficié d'une grâce du 8 septembre 2010. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné à verser 3 000 euros à la victime, outre les sommes à déterminer en phase d'exécution.

Par écrit du 2 janvier 2023, le condamné, représenté par un avocat, a sollicité la cancellation de l'antécédent pénal. Il soutenait que les conditions de l'article 87, alinéa 3, du Code pénal étaient réunies et faisait valoir des versements mensuels de 100 euros au titre de la responsabilité civile, pour un total de 1 629,49 euros à la date de la requête.

Par ordonnance (aute) du 12 janvier 2023, le Tribunal de Corts a refusé la cancellation, au motif que les conditions des articles 87 et 88 du Code pénal n'étaient pas remplies. Le condamné a interjeté appel. Le ministère public s'est opposé au recours et a relevé que la victime n'avait pas perçu la moitié de l'indemnisation due depuis 2013 et que l'intéressé était actuellement poursuivi pour un délit majeur de frustration de procédures d'exécution de recouvrement.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jaume Tor Porta et Yves Picod (ponent) et de Mme Marie Conte, a rendu l'aute commenté le 26 juin 2023 (recours A013/2023 ; rouleau TSJP 0000013/2023).

Question de droit

La question posée était de savoir si un condamné, dont la responsabilité civile n'a été que partiellement acquittée et qui fait l'objet de poursuites pénales pour une autre infraction, satisfait aux conditions de la réhabilitation et de la cancellation des antécédents pénales prévues par les articles 87 et 88 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, qualificada, du 21 février 2005).

D'après les motifs de la décision, ces conditions sont cumulatives. Il faut, en premier lieu, avoir satisfait « dans la mesure du possible » la responsabilité civile résultant de l'infraction. Il faut, en deuxième lieu, que le délai prévu soit écoulé : la décision mentionne cinq ans pour les peines prononcées pour délits majeurs et deux ans pour celles prononcées pour délits mineurs