ATSJAD 156/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 26 juin 2023)
Décision commentée : ATSJAD 156/2023 – ECLI:AD:TSJADAD:2023:156A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 31 décembre 2022, M. Duque a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, dont le délai de suspension est de deux ans, à une privation du permis de conduire de dix-sept mois et à une amende de 300 euros. Aucune opposition n'ayant été formée, la décision est devenue définitive le jour de son prononcé.
Pendant l'exécution de cette condamnation, le conseil de M. Duque a saisi le juge d'instruction (Batlle instructor), le 5 janvier 2023, d'une demande d'autorisation de conduire pour les besoins de son activité professionnelle. Par un aute du 16 janvier 2023, le juge a rejeté cette demande.
M. Duque a interjeté appel. Il sollicitait l'autorisation de conduire, de 9 h à 21 h, un nombre limité de jours par mois entre février 2023 et juillet 2024, ainsi que la restitution de son permis afin de pouvoir conduire hors de la Principauté. Il exposait qu'il était le seul salarié de son employeur, qu'il effectuait des déplacements à travers l'Europe depuis une base située à Madrid, et que l'infraction avait été commise la nuit du réveillon, en dehors de ses horaires de travail. Le ministère public s'est opposé au recours en soulignant le caractère particulièrement dangereux du comportement de l'intéressé et le taux d'alcoolémie relevé, soit 1,93 g/l.
La formation d'appel était composée de MM. Yves Picod (président) et Jaume Tor Porta, et de Mme Marie Conte (rapporteure).
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le juge chargé de l'exécution d'une condamnation à la privation du permis de conduire peut autoriser le condamné à conduire pour les besoins de son travail, et, dans l'affirmative, à quelles conditions. Elle devait également apprécier si la loi permet la restitution anticipée du permis afin de conduire hors du territoire national.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'appel et confirmé l'aute. Elle fonde sa décision sur deux points de droit.
Le fondement de l'autorisation. Selon la Sala, l'article 110.2 du Code de procédure pénale, combiné à l'article 208 du même code, permet au juge compétent pour l'exécution de la condamnation d'autoriser l'intéressé à conduire pour travailler. Chaque jour d'autorisation est compté comme un demi-jour de la peine de retrait du permis. Le raisonnement met en avant le caractère exceptionnel de cette autorisation, qui entraîne la charge de la preuve à la charge du demandeur. Celui-ci doit démontrer que la conduite est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
L'appréciation des conditions. La Sala relève que l'intéressé n'a pas établi les conditions requises. Elle retient plusieurs éléments :
- le danger que représente la conduite sous l'empire de l'alcool ;
- l'existence d'autres moyens de déplacement, notamment les transports publics ;
- l'impossibilité d'être accompagné par un tiers conducteur.
La Sala écarte en outre comme preuves valables un certificat établi par le demandeur lui-même et un contrat de travail rédigé en anglais, sans traduction. Enfin, elle précise que la loi n'autorise pas la restitution du permis au condamné afin qu'il puisse conduire hors de la Principauté.
Le dispositif est rédigé comme suit :
« 1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació