ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 190/2023

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# ATSJAD 190/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:190A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, ATSJAD 190/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:190A), 29 juin 2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : les métadonnées fournies indiquaient « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral. Le document réunit l'aute n° 42-2023 du 29 juin 2023 et l'aute rectificatif n° 49-2023, daté dans le texte du 17 juillet 2023.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Arnau, agissant en son nom propre en qualité d'ancien actionnaire d'une entité bancaire et membre de son conseil d'administration, a déposé une querella (plainte avec constitution de partie civile) devant le Tribunal de Corts contre une magistrate, Mme Querol. Il lui imputait des délits majeurs de prévarication judiciaire au sens des articles 400 et 401 du Code pénal andorran. Selon la plainte, la magistrate, en connaissance de l'irrégularité de la remise d'une base de données bancaires à des policiers espagnols, aurait rendu une décision injuste convalidant a posteriori une série d'actes contraires au droit. Les faits exposés remontent à mars 2015. Une enquête ouverte en Espagne pour blanchiment de capitaux a donné lieu à une commission rogatoire internationale (CRI). Le disque dur contenant la base de données, déposé en And