ATSJAD 182/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 11 juillet 2023
Décision commentée : ATSJAD 182/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 11 juillet 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:182A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte ne mentionne pas de date de publication au recueil officiel.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre. Elle s'inscrit dans une procédure civile de nature familiale, enregistrée sous le numéro 5000448/13, dont le recours d'appel est enregistré sous la référence A118/23. Les parties sont désignées par leur nom, à savoir le Sr Benitez, appelant, représenté par le Sr Sanz, et la Sra Expósito, appelée, représentée par la Sra Pla, assistée du Sr Pla. Le texte ne précise pas l'objet du litige au fond.
Les faits pertinents, tels que rapportés dans les antécédents, sont les suivants. L'appelant a formé un recours d'appel le 26 avril 2023 contre un aute daté du 21 mars 2023. Ce dernier a été notifié à l'appelant le 4 avril 2023. La décision ne précise ni les modalités de notification, ni le mode de computation du délai (point de départ, exclusion des jours fériés et des fins de semaine), ni le détail des diligences éventuelles accomplies entre ces dates.
Le président de la Sala Civil a statué sur la recevabilité de l'appel, sans audience apparente ni débat contradictoire mentionnés dans le texte.
Question de droit
La question posée par l'espèce est de savoir si un recours d'appel formé hors délai contre un aute peut être déclaré irrecevable, et selon quel fondement, lorsque la loi applicable prévoit à la fois la voie de l'appel contre certaines ordonnances et la faculté pour la juridiction de ne pas l'admettre.
La décision mobilise deux dispositions de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat du Codi de procediment civil :
- l'article 340, qui ouvre l'appel contre les autes définitifs rendus dans toute procédure, sauf exclusion expresse de la loi, ainsi que contre les autres autes lorsque la loi le prévoit ;
- l'article 334.4, qui dispose que l'appel ne peut être non admis que dans les cas et pour les causes expressément prévus par cette loi ou les autres lois applicables.
Le raisonnement tient en un seul considérant (« Únic »). Il constate que l'appelant disposait de treize jours ouvrables pour interjeter appel et qu'il a agi après l'expiration de ce délai.
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil conclut à la non-admission du recours et à l'absence de condamnation aux dépens. Le dispositif, rédigé en catalan, peut être traduit ainsi :
« Premièrement : ne pas admettre le recours d'appel présenté le 26-04-2023.
Deuxièmement : ne pas faire imposition des dépens de procédure.
Troisièmement : notifier la présente résolution judiciaire aux parties intéressées. »
La décision précise ensuite son régime de recours :
« Cette résolution n'est pas définitive et contre celle-ci peut être formé un recours en reposition devant ce même tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). Le recours en reposition doit être formé dans le délai de treize jours ouvrables suivant le jour de la notification de la résolution objet de recours, par écrit comportant la motivation du recours, auquel doit être joint une copie de la résolution attaquée (article 325 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). »
Portée et enseignement pratique
Sur le fondement de l'irrecevabilité. La décision rattache la non-admission à la tardiveté de l'appel, sans invoquer explicitement une cause de non-admission d'une autre nature. Or l'article 334.4, tel que