STSJAD 177/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:177), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023
Décision commentée : STSJAD 177/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:177 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 15 septembre 2016, la société Serra a assigné la société Pulido devant le Tribunal de Batlles en paiement de la somme de 1 112 592 euros, majorée des intérêts légaux, au titre de prestations fournies à la défenderesse. Les intérêts étaient demandés à compter de l'émission des factures ou, subsidiairement, à compter de la contestation de la demande (non précisé dans la décision : la date exacte de chaque facture).
La défenderesse a opposé, à titre principal, l'exception de prescription de l'action. Par jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal de Batlles a accueilli cette exception et absous la société Pulido. Il a appliqué la prescription triennale prévue par les Constitucions i altres drets de Catalunya de 1704 (Vol. I, Llivre VII, Títol II, De Prescriptions, Constitució IV), et non la prescription trentenaire fondée sur l'usage omnes causae.
La société Serra a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, l'annulation des actuacions pour violation de ses droits processuels, avec renvoi au premier juge sur le fondement de l'article 393.3 du Code de procédure civile. La Cour a toutefois relevé que le recours « es dirigeix exclusivament a combatre l'estimació de l'excepció de prescripció » (fonement premier). Elle a donc circonscrit son examen à la question de la prescription.
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si le principe de sécurité juridique, consacré à l'article 3.2 de la Constitution, faisait obstacle à l'application de la prescription triennale telle que la jurisprudence de la Cour l'avait récemment interprétée. Il fallait ensuite établir si la prestation litigieuse relevait de la notion d'« artesà o menestral », seule condition d'application