STSJAD 204/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:204)
Décision commentée : STSJAD 204/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:204) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La comunitat de propietaris (désignée « ORG_0 » dans le texte) a assigné un copropriétaire, M. Valverde, en paiement de charges communes impayées afférentes à un appartement et à une place de stationnement situés à La Massana. La demande portait sur 18 757,32 euros, majorés d'intérêts au taux annuel de 10 %, ainsi que sur les frais de procédure.
Le défendeur a contesté la créance. Il a soutenu avoir effectué des paiements partiels et a sollicité, à titre subsidiaire, que les intérêts soient fixés au taux légal à compter de la date de la contestation.
Par jugement du 17 novembre 2022, le juge de première instance a accueilli « substantiellement » la demande et condamné M. Valverde au paiement de 14 579,67 euros de charges échues jusqu'au 30 novembre 2018, avec intérêts légaux à compter du 15 juin 2021. Il a également condamné le défendeur au paiement des charges postérieures, à liquider en phase d'exécution, et a ordonné la déduction des sommes déjà versées à ce stade.
M. Valverde a interjeté appel. Il formulait trois moyens : une erreur dans l'appréciation de la preuve, combinée à une application incorrecte de la jurisprudence de la Cour, relative à des acomptes de 2 260 euros ; une contestation de la condamnation aux dépens ; et une critique de la mention, figurant au pied du jugement, du délai de recours.
La comunitat s'est opposée à l'appel. Par ordonnance du 31 mars 2023, la Cour a refusé d'admettre les preuves proposées en appel.
Question de droit
La décision soulève quatre questions.
- Les paiements effectués par le copropriétaire entre la date de certification de la dette retenue par le premier juge (30 novembre 2018) et la date de la dem