ATSJAD 168/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 93/2023, 17 juillet 2023)
Décision commentée : ATSJAD 168/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:168A (recours n° A022/20) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil) était saisi d'un incident de nullité d'actuacions formé par M. Narváez contre un jugement rendu par la même chambre le 20 juillet 2021. Dans ce jugement, la Sala avait accueilli l'exception de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva) soulevée par M. Narváez, mais n'avait pas statué sur les dépens exposés par celui-ci.
Le demandeur à l'action initiale, M. Galván, avait engagé une action individuelle en responsabilité contre l'administrateur d'une société, fondée sur l'article 52 de la Llei 20/2007 de sociétés anonymes et de responsabilité limitée. Cette action avait été rejetée, le tribunal considérant que, pour les actes de l'administrateur désigné, seule l'entité désignée « AREB » pouvait répondre, dans les conditions de l'article 12 de la Llei 8/2015.
M. Narváez demandait que le jugement soit complété par une condamnation de M. Galván aux dépens qu'il avait exposés. M. Galván concluait au rejet de l'incident, en invoquant une « justa causa de litigar » (juste cause de plaider). À titre subsidiaire, il soutenait que les dépens devaient être limités à ceux afférents à l'exception de défaut de qualité pour défendre, et ne pouvaient comprendre que la moitié des frais judiciaires supportés par la défenderesse, celle-ci ayant constitué un seul conseil et déposé des écritures uniques. L'entité désignée « B, ORG_0 » sollicitait l'accueil de l'incident.
Le montant des dépens réclamés n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
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Question procédurale : une omission de statuer sur les dépens, dans un jugement déjà rendu, peut-elle être sanctionnée par un incident de nullité d'actuacions, ou doit-elle être reconduite vers la procédure de rectification ou d'éclaircissement des résolutions ?
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Question substantielle : l'existence d'une « juste cause de litigar » permet-elle d'écarter la règle du principe de la défaite (regla del venciment objectiu) et, partant, de justifier l'absence de condamnation aux dépens ?
Solution et dispositif
Sur la qualification de l'incident. Le tribunal écarte la voie de la