ATSJAD, Civil, 17 juillet 2023 (ROJ : ATSJAD 187/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:187A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 juillet 2023, recours n° 3/23 (ROJ : ATSJAD 187/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:187A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Zapata a introduit, le 29 juillet 2021, une action contre Mme Castrillo devant le Tribunal unipersonnel, section civile, dans une procédure relative à des baux urbains (affaire n° 4000412/2021). Il sollicitait le remboursement de 1 070 euros qu'il estimait avoir versés au titre d'une caution (fiança), ainsi que des intérêts légaux.
La chronologie procédurale, reconstituée par la Cour à partir du dossier, est la suivante :
- la demande est admise le 1er septembre 2021 et notifiée le 10 septembre 2021, avec mention d'un délai de treize jours ouvrables pour répondre ;
- Mme Castrillo sollicite l'aide juridictionnelle gratuite le 24 septembre 2021 ; celle-ci lui est accordée par ordonnance du 27 septembre 2021, notifiée le 4 octobre 2021 ;
- le barreau désigne un avocat le 5 octobre 2021 ;
- le mémoire en défense et la proposition de preuves sont déposés le 21 octobre 2021 ;
- le demandeur soulève, le 18 novembre 2021, l'irrecevabilité de ces écrits pour tardiveté. Le recours en réformation qu'il forme contre l'ordonnance admettant leur prise en compte est rejeté par acte du 24 mai 2022, le juge précisant que le moyen pourra être repris en appel (art. 325.3 CPC).
Par jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal unipersonnel a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat. M. Zapata a interjeté appel, sollicitant l'écartement des écrits tardifs de la défenderesse, une nouvelle appréciation des preuves et la condamnation de l'intimée au paiement de 1 070 euros avec intérêts. Mme Castrillo a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en soutenant avoir répondu dans le délai légal.
Le 31 mars 2023, la Cour a par ailleurs refusé d'admettre les preuves proposées par l'appelant.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle gratuite fait-elle courir un nouveau délai de treize jours pour le défendeur, ou suspend-elle le délai initial de réponse ? La partie appelante soutient que l'octroi du bénéfice a créé une rupture d'égalité entre les parties, en méconnaissance de l'article 7.1 du CPC et de l'article 22.3 de la loi 7/2022 du 31 mars 2022 sur l'accès électronique à l'administration de la justice.
Seconde question : lorsque les écrits du défendeur sont jugés tardifs, le juge reste-t-il tenu d'examiner le bien-fondé des prétentions du demandeur, et selon quelle répartition de la charge de la preuve ?