ATSJAD 164/2023 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 18 juillet 2023)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 164/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:164A (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, recours n° A015/23, aute n° 000085/2023) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents de deux enfants mineurs, âgés de quatre et deux ans au moment de la décision, sont en litige sur des mesures provisionnelles relatives à la filiation. Saisie par Mme Palomo selon la procédure de la famille, la Batllia (juge de première instance) a rendu un aute le 15 novembre 2022. Les parties étaient parvenues à un accord sur la garde, attribuée à la mère, et sur un régime de visites sans nuitée au profit du père. Cet accord prévoyait que, si le père disposait d'un domicile en exclusivité, l'une des filles pourrait passer les fins de semaine alternées avec lui.
Le désaccord subsistait sur deux points : le montant de la pension alimentaire et la répartition des dépenses extraordinaires. Le premier juge a fixé la pension à 300 euros mensuels par enfant, actualisables chaque année selon l'IPC, et a mis les dépenses extraordinaires à la charge du père à hauteur de 60 %, la mère supportant 40 %.
M. Andrade a interjeté appel le 10 janvier 2023. Il demandait la révision du régime de visites, avec des périodes de nuitée, et la réduction de la pension à 200 euros par enfant, les dépenses extraordinaires étant partagées à parts égales. Le ministère public et Mme Palomo se sont opposés au recours.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 164/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539078.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 juillet 2023 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 juillet 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 164/2023) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 juillet 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11539078"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 juillet 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première porte sur l'étendue du contrôle exercé par la juridiction d'appel sur des mesures provisionnelles fondées sur l'article 299 du Code de procédure civile : la cour peut-elle réformer l'appréciation des ressources du débiteur d'aliments au vu de l'état probatoire du moment ? La seconde concerne la recevabilité, en appel, d'un moyen qui n'avait pas été soumis au premier juge, en l'occurrence la contestation d'un régime de visites résultant d'un accord des parties. Accessoirement, la cour doit se prononcer sur les dépens de l'instance d'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justice rejette le recours et confirme intégralement l'aute de première instance. Sur la pension alimentaire, la cour retient que la décision du premier juge est « ajustée à dret » (conforme au droit) au regard de l'état de la preuve. Elle relève que le père, qui admettait la réalité de ses revenus versés sur deux comptes, avait des ressources variables mais « persistantes dans le temps ». Le montant de 300 euros correspondait à la borne inférieure de la fourchette de dépense standard d'un enfant, estimée entre 600 et 800 euros mensuels hors besoins extraordinaires. Sur le régime de visites, la cour applique la maxime tantum devolutum quantum apellatum de l'article 330.2 du Code de procédure civile : la question, nouvelle en appel, ne peut être examinée sans excéder la saisine. Elle est renvoyée au procès au fond, où les parties pourront administrer une preuve complète sur les conditions d'habitat du père et sur l'intérêt des enfants. Enfin, la cour refuse toute condamnation aux dépens, en raison de la nature de la procédure et de l'absence de témérité ou de mauvaise foi de l'appelant.
Le dispositif est reproduit comme suit :
Reproduction verbatim
« Primer.- DESESTIMEM el recurs interposat pel Sr. Andrade contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 15 de novembre de 2022 que confirmem íntegrament. »
Reproduction verbatim
« Segon.- No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada. Aquest aute és ferm i executiu. »
Traduction française fidèle :
Reproduction verbatim
« Premier. —
▸Texte intégral de la décision officielle (18 236 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 236 car.)
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
article 299
del cpc. No introducció de noves mesures en detriment de les consensuades. Caràcter transitori de les mesures pel judici provisional que els afecta (2000411/2022)</b>
</li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" FAMÍLIA I SUCCESSIONS, ALIMENTS FAMILIARS "> ALIMENTS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" FAMÍLIA I SUCCESSIONS, ALIMENTS FAMILIARS "> PENSIÓ (ALIMENTS) </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, MODALITATS ESPECIALS DEL PROCÉS, PROCEDIMENT DE FAMÍLIA, PROCEDIMENT DE FAMILIA CAIRE CONTENCIÓS "> SENTÈNCIA (PROCEDIMENT DE FAMÍLIA) </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, RECURSOS "> RECURS D'APEL·LACIÓ </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, RECURSOS, RECURS D'APEL·LACIÓ "> VISTA (RECURS D'APEL·LACIÓ) </li>
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</div>
<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia ha desestimat el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Andrade contra l'aute de la Batllia que estableix mesures provisionals relatives a la guarda i custòdia dels seus fills menors. El tribunal ha confirmat la decisió inicial que atribueix la guarda i custòdia a la mare, Sra. Palomo, i estableix un règim de visites per al pare, així com una pensió d'aliments de 300 euros mensuals per cada fill. El tribunal també ha confirmat el repartiment de les despeses extraordinàries, amb un 60% a càrrec del pare i un 40% a càrrec de la mare. El recurs del pare qüestionava la quantia de la pensió d'aliments i el règim de visites, però el tribunal ha considerat que la decisió inicial era ajustada a dret i que no hi havia motius suficients per revocar-la. Finalment, el tribunal no ha fet cap pronunciament sobre les costes del recurs.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Carles Cruz Moratones<br>Alexandra Cornelia Sola<br>Vincent Aniére<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA</p>
<p id="encab-2">Sala Civil</p>
<p id="encab-3">TSJC.- 0000015/2023 ORIGEN: 2000411/2022 - 0</p>
<p id="encab-4">NIG: 5300542120220002282</p>
<p id="encab-5">PARTS:</p>
<p id="encab-6">Apel·lant: Sr. Andrade</p>
<p id="encab-7">Advocat: Sra. Galan</p>
<p id="encab-8">Apel·lat: Sra. Palomo</p>
<p id="encab-9">Advocat: Sra. Toll</p>
<p id="encab-10">MINISTERI FISCAL</p>
<p id="encab-11">COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL:</p>
<p i
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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