ATSJAD 149/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 21 juillet 2023

Décision commentée : ATSJAD, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 21 juillet 2023, ROJ ATSJAD 149/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:149A, recours n° A065/22 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Un agent (le Sr Campillo) faisait l'objet d'un expedient disciplinaire. Par une résolution du ministère de la Justice et de l'Intérieur du 8 février 2021, la procédure disciplinaire avait été ouverte à son encontre, en raison de l'engagement d'une procédure pénale contre lui. Cette résolution avait été confirmée par un accord du Gouvernement d'Andorre du 16 juin 2021.

Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par un jugement du 22 juin 2022. Le recours d'appel formé contre ce jugement a été rejeté par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, par une sentence n° 14-2023 du 24 mars 2023.

L'agent a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Il soutenait que la sentence violait l'article 10 de la Constitution, en ce que l'interprétation retenue serait déraisonnable et illogique, la motivation de la juridiction pénale ne reposant pas, selon lui, sur des critères objectifs tirés du droit. Le Gouvernement s'est opposé à l'incident, en faisant valoir qu'aucun droit fondamental n'avait été méconnu et que les moyens invoqués ne faisaient que reprendre ceux déjà examinés dans la sentence attaquée.

La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Mme Elsa Puig Muñoz et Mme Alexandra Cornelia Sola. L'aute a été rendu le 21 juillet 2023 (AUTE 18-2023, protocole n° 2000047/2021, rouleau n° TSJA-0000065/2022).

Question de droit

La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu à l'article 18 quater de la Llei transitòria, peut être utilisé pour remettre en cause une sentence définitive au motif qu'elle aurait porté atteinte au droit fondamental à la juridiction, lorsque le requérant se borne à reprendre des moyens déjà examinés par la juridiction.

Il s'agissait, plus précisément, de déterminer :

• si l'incident constitue une voie de recours