ATSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 191/2023
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · n° A022/22A · 21 juillet 2023— irrecevabilite
Chronologie de l’affaire
2022
ÉtapeArrêt frappé de pourvoi / recours
Étape
Arrêt frappé de pourvoi / recours
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Jugement initial et constatations au fond
Étape· Décision n° A022/22A
ATSJAD 191/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 21 juillet 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:191A)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 191/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juillet 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:191A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Sra Amorós a fait l'objet d'une sanction de 3 000 euros prononcée par résolution du Ple du Tribunal de Comptes du 4 mars 2022. La sanction réprimait le fait de ne pas avoir remis au Tribunal de Comptes, dans le délai prescrit, la comptabilité détaillée et justifiée des recettes et dépenses électorales de la candidature à la circonscription paroissiale d'X. Le manquement était fondé sur l'article 50.1 de la loi qualifiée 19/2014 du 18 septembre relative aux partis politiques et au financement électoral (LQPPFE), et sanctionné par son article 37.1.d).
Par la sentence n° 1/2023, le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, a rejeté le recours formé contre cette résolution, en la déclarant conforme au droit. Le Tribunal de Comptes a ensuite saisi le Saig d'une demande d'« Execució de sentència », en précisant que la résolution à exécuter était la sentence rendue dans la présente affaire. Le Saig a pris un acord d'exécution le 16 mars 2023, notifié le même jour à la requérante. Cette notification mentionnait que l'acord pouvait être contesté « davant del batlle o del tribunal que ha dictat la resolució judicial que es pretén executar », dans un délai de treize jours ouvrables.
Citations & relations
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 juillet 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi Administracio, Llei del saig (executor judicial), marques.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 juillet 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 191/2023) précise les conditions d'application de Codi Administracio, Llei del saig (executor judicial), marques devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi Administracio, Llei del saig (executor judicial), marques.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 juillet 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi Administracio, Llei del saig (executor judicial), marques ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11539105"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi Administracio (art. 47)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi Administracio (art. 47)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 juillet 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 191/2023
La Sra Amorós a alors saisi le Tribunal supérieur d'une contestation partielle de l'acord d'exécution. Elle soutenait que le Saig aurait dû également demander à la candidature électorale, en qualité de responsable subsidiaire, le paiement de l'amende.
Le Tribunal supérieur a statué par aute, dont le ponent est la magistrate Elsa Puig Muñoz. Le numéro de rouleau est TSJAA-0000002/2022 et le recours est référencé A022/22A.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il fallait déterminer quel organe est compétent pour connaître de la contestation d'un acord d'exécution pris par le Saig lorsque le titre exécutoire est une décision juridictionnelle confirmant un acte administratif de sanction. Il s'agissait de savoir si la contestation relevait du juge ayant rendu la décision à exécuter, ou de l'autorité administrative auteur de l'acte sanctionné.
En second lieu, il fallait apprécier les conséquences de la notification irrégulière de l'acord d'exécution, qui indiquait un recours devant un organe inapproprié.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette le recours et juge que la contestation relève du Tribunal de Comptes. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
§Reproduction verbatim
« Primer.- Desestimar el recurs interposat per la Sra. Amorós, tot declarant que de la impugnació de l'acord del Saig ha de conèixer el Tribunal de Comptes.
Segon.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquest aute és ferm i executiu.
▸Texte intégral de la décision officielle (23 561 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 561 car.)
Sécurité juridiqueSourcé91▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride89▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 19/2014
, del 18 de setembre, qualificada de partits polítics i finançament electoral. article 50.1</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=lq26060001">Llei 19/2014, del 18 de setembre, qualificada de partits polítics i finançament electoral. article 50</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=7BAD2">Llei 31/2012, del 22 de novembre, de modificació de la Llei de bases de l'ordenament tributari, de 19 de desembre de 1996. article 21.2</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=14772">Codi de l'Administració, de 29-3-89. article 47</a>
</li>
</ul>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Administrativa
del 21 de juliol del 2023 ( ROJ: <strong>ATSJAD 191/2023</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2023:191A )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>A022/22A</b>
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<li>Data resolució: <b>21/07/2023</b>
</li>
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<ul>
<li>Ponent: <b>Elsa Puig Muñoz</b>
</li>
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<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
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<li>Títol: <b>Execució d'Acord del Tribunal de Comptes. Impugnació és competència del propi Tribunal de Comptes. Notificació defectuosa (TSJAA 0000002/2022)</b>
</li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRETS I LLIBERTATS, DRETS FONAMENTALS, DRET D'ASSOCIACIÓ "> PARTITS POLÍTICS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ORDRE JURISDICCIONAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ÒRGANS JURISDICCIONALS ADMINISTRATIUS, TRIBUNAL DE BATLLES "> SECCIÓ ADMINISTRATIVA DE LA BATLLIA </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La Sra. Amorós va interposar una demanda contra la Resolució del Ple del Tribunal de Comptes que li va imposar una multa de 3.000 euros per no remetre la compatibilitat detallada i documentada dels ingressos i despeses electorals dins del termini establert. La sentència del
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : irrecevabilite
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi Administracio.
Étude sur l'application de Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.