STSJAD 236/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 21 septembre 2023, recours n° 150/23)
Décision commentée : STSJAD 236/2023, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 21 septembre 2023, recours n° 150/23, ECLI:AD:TSJADAD:2023:236 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ, le numéro de recours et l'identifiant ECLI figurant dans le texte ont été retenus.
Faits et procédure
Le litige naît de la restitution d'un appartement meublé loué à Encamp. Le bail, conclu le 15 mars 2019 pour une durée de cinq ans, portait sur un loyer mensuel de 700 euros, auquel s'ajoutaient 20 euros de charges, et sur une garantie de 1 400 euros, soit deux mensualités (non précisé dans la décision : la date exacte de la conclusion des charges et leur mode de révision au-delà de la mention de l'IPC).
Un embargo pratiqué par la copropriété de l'immeuble a conduit le Saig (officier ministériel andorran) à percevoir le loyer de mai 2019. Le 7 mai 2020, le locataire, M. Morell, a notifié au Saig sa volonté de résilier le bail avec effet au 15 juin 2020. Il a demandé expressément si cette notification devait être adressée également au propriétaire ; le Saig a répondu par l'affirmative, en ajoutant que les clés devaient être remises à son étude et non au propriétaire.
Le propriétaire n'a recouvré la possession de l'immeuble que le 13 octobre 2020. Il a déposé plainte auprès du service de police le 23 octobre 2020. Le locataire a, de son côté, conservé et retenu divers meubles et électroménagers,