ATSJAD, Civil, 11 octobre 2023, n° 241/2023 (ROJ : ATSJAD 241/2023)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 11 octobre 2023, ROJ : ATSJAD 241/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:241A, recours n° A299/22 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige concerne l'enfant Arcos, né le 21 avril 2018, fils de M. Raya et de Mme Roda. Après la rupture du couple, un aute du 8 octobre 2021 avait confié la garde et la tutelle de l'enfant à la mère et fixé, au bénéfice du père, des contacts quotidiens entre la sortie de l'établissement scolaire et 19 h 30.

La situation de risc (situation de risque) de l'enfant trouvait son origine dans des épisodes de violence intrafamiliale signalés par la mère, traités par le service spécialisé compétent. Par ailleurs, l'enfant présentait un retard du langage et de la socialisation, accompagné de traits autistiques diagnostiqués, qui requéraient un encadrement pluridisciplinaire et des consignes éducatives renforcées.

Le service social (désigné dans la décision par le sigle « S », dont le développement n'est pas précisé dans la décision) a élaboré un plan d'intervention familiale puis, le 4 avril 2022, a proposé à la Commission C de réduire les visites du père à deux journées par semaine, coïncidant avec les jours de repos des progéniteurs, pour une durée de trois heures chacune. La Commission a accepté cette proposition et l'a transmise au Batlle de menors, en application de l'article 84.2 de la loi 14/2019 du 15 février 2019 qualifiée des droits des enfants et des adolescents, dont la ratification lui a été demandée par écrit le 19 mai 2022.

Par aute du 18 octobre 2022, le Batlle de menors, après audition du ministère public, a modifié le régime fixé en 2021 et ratifié la réduction. M. Raya a interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision et le maintien du régime antérieur, assorti de mesures d'accompagnement. Le ministère public et le Gouvernement d'Andorre ont conclu au rejet du recours. Un aute du 20 juillet 2023 a écarté les preuves proposées par les parties.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la réduction des contacts entre un père non gardien et son fils, dans le cadre d'un dossier de mineur en risque, était justifiée au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Deux