STSJAD 221/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:221), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 octobre 2023

Décision commentée : STSJAD 221/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:221) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une agente publique, technicienne administrative, avait été placée en situation d'excédence volontaire. Elle sollicita sa réintégration sur un emploi d'administrative de l'Àrea de persones, rattachée à la Direction économique et des ressources générales du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS), organisme parapublic. Sa demande fut rejetée au motif que le poste vacant relevait d'une catégorie inférieure à celle qu'elle détenait et que, selon l'article 56 du Reglament de personal, la réintégration n'était possible que sur un emploi de même niveau.

Parallèlement, un processus sélectif fut ouvert pour pourvoir ce poste. L'intéressée contesta la décision du comité de sélection devant le Consell Directiu, qui rejeta son recours par résolution du 17 septembre 2020. Elle saisit alors le Tribunal des Batlles (Section administrative).

Par jugement du 28 juillet 2022, ce tribunal fit droit à la demande, déclara nul le processus de sélection et retint deux motifs concurrents : l'insuffisance de motivation liée à des critères de valoración trop larges, et la possibilité pour l'agente de solliciter une réintégration sur un emploi de catégorie inférieure, en application subsidiaire de l'article 51.3.b) de la Llei de la funció pública, applicable aux entités parapubliques en vertu de son article 3.5.

Le SAAS interjeta appel. Il soutenait que le Reglament de personal de l'organisme, qui ne prévoit que la réintégration dans la même catégorie, suffisait à régir la situation et excluait toute application subsidiaire de la loi générale. Il contestait en outre que l'agente eût expressément renoncé à la différence salariale. Les parties ayant été dispensées de plaidoirie orale, la cause fut tranchée sur conclusions écrites. La Sala Administrativa, composée du président Albert Andrés Pereira (ponent), d'Elsa Puig Muñoz et d'Alexandra Cornella Sola, statua le 26 octobre 2023.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions distinctes.

Première question : un processus de sélection pour l'attribution d'un emploi public est-il entaché de nullité de plein droit lorsque l'édit de convocation énumère les critères d'évaluation sans fixer la pondération de chacun d'eux ni de leurs sous-critères, et que cette pondération n'a pas été déterminée avant l'examen des candidatures ? Se posait également la question de la recevabilité d'un moyen de nullité des bases soulevé par un candidat qui s'était présenté au concours sans les avoir attaquées.

Seconde question : un agent placé en excédence volontaire peut-il solliciter sa réintégration sur un emploi